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Traduction de «conditions we've stated we would hold ourselves » (Anglais → Français) :

Mr. Peter Harder: Well, I would argue not, because what the legislation provides and what the conditions we've stated we would hold ourselves to would ensure is that—

M. Peter Harder: Eh bien, je dirais que non, parce que ce que la législation prévoit et les conditions que nous avons indiquées respecter permettrait de s'assurer que.


When we talk about ensuring that the departments have assurance that allegations are appropriately addressed, it was based on the fact that we would have expected departmental guidelines, as we've stated in paragraph 10.55, on how to evaluate the merit, how to decide additional information is needed, who should ...[+++]

Quand nous disons que les ministères doivent s'assurer que l'on fasse enquête sur les allégations, c'est parce qu'on s'attend à ce qu'il existe des directives ministérielles en ce sens, comme nous l'avons dit au paragraphe 10.55, sur la façon d'évaluer le bien-fondé de l'allégation, de décider s'il faut davantage d'informations, de savoir qui doit recueillir les informations supplémentaires, et de décider s'il faut faire toute la lumière sur l'allégation.


In the process of amending the act, we recognize that a similar clarity and transparency probably would be advisable on the issue of federal government approval of projects under articles III and IV. As we've stated, however, the licensing system has simply nothing to do with bulk water removal.

En modifiant la loi, nous reconnaissons qu'une transparence et une clarté semblables seraient souhaitables en ce qui a trait à l'approbation par le gouvernement fédéral de projets conformément aux articles III et IV. Cependant, comme nous l'avons signalé, le système d'octroi de permis n'a absolument rien à voir avec les prélèvements massifs d'eau.


So once we've been able to assure ourselves that these natural health products meet key safety criteria and we can at the same time, if we need to, put conditions on their sale we can allow them into the market.

Donc, une fois que nous nous sommes assurés que ces produits de santé naturelle satisfont aux critères principaux en matière de sécurité — et s'il y a lieu, nous pouvons par le fait même assortir leur vente de conditions —, nous pouvons permettre leur vente sur le marché.


All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase ...[+++]

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un souti ...[+++]


This Directive would replace Directive 2004/39/EC with regard to the harmonisation of national provisions for the authorisation governing the provision of investment services and the carrying out of investment activities by investment firms, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard, as well as the authoris ...[+++]

La présente directive remplace la directive 2004/39/CE en ce qui concerne l'harmonisation des dispositions nationales relatives à l'agrément requis pour la fourniture de services d'investissement et l'exercice d'activités d'investissement par les entreprises d'investissement, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les pouvoirs des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil à cet égard, ainsi que les conditions d'agrément et d'exercice pour les marchés réglementés et les fournisseurs de données de marché.


I do not believe we would be able to commit ourselves truly to what we need to do in terms of the harmonisation of the Lisbon strategy, the debate on the financial perspectives, the cohesion of our Union, making a great success of this enlargement, putting ourselves on an equal footing with the United States or holding a debate with Russia at the su ...[+++]

Je crois que nous ne pourrions pas nous engager véritablement dans ce que nous devons faire pour l’harmonisation de la stratégie de Lisbonne, pour le débat sur les perspectives financières, pour la cohésion de notre Union, pour faire de cet élargissement un grand succès, pour nous affirmer d’égal à égal avec les États-Unis, pour débattre avec la Russie au cours du sommet qui est prévu en novembre.


Under these conditions we could find ourselves with a hypermarket with no political control, in which the nation states are subordinated to semi-political decisions made by economic agents that would move with absolute freedom around the Union.

Dans ces conditions, nous pourrions nous retrouver avec un hypermarché sans contrôle politique, avec des États nationaux soumis aux décisions semi-politiques des acteurs économiques qui circuleraient en toute liberté sur le territoire de l'Union.


7. Calls on the Commission to draw up a draft recommendation designed to lay down, for the use of the Member States, options, which shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation, retention and development of employment and the conditions for facilitating or encouraging by suitable means a reduction in working hours that would be compatible with ...[+++]

demande à la Commission d'élaborer un projet de recommandation tendant à définir à l'usage des États membres des options qui éviteraient d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques susceptibles de freiner la création, la sauvegarde et le développement de l'emploi et les conditions de facilitation ou d'incitation à la baisse de la durée du travail par les moyens appropriés qui seraient compatibles avec la stabilité des termes de l'échange et des équilibres de compétitivité entre les différents États membres, qu ...[+++]


As he said, we expect every soldier to be willing to give his or her life so why on earth should we hold them to another code of conduct and a whole other code of justice than what we would hold ourselves accountable to?

Comme il l'a dit, nous nous attendons à ce que tous les soldats soient prêts à sacrifier leur vie, alors pourquoi, diable, les assujettir à un autre code de conduite et à un autre code de justice que ceux auxquels nous-mêmes sommes assujettis?




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conditions we've stated we would hold ourselves ->

Date index: 2022-06-22
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