Traduction de «may receive state » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

the Commission may receive petitions
la Commission peut être saisie d'une requête

the High Authority may receive gifts
la Haute Autorité peut recevoir à titre gratuit(des fonds)

receiving State
État accréditaire [ État de résidence ]

receive state
état de réception [ état réception ]

multilink receive state variable
variable d'état en réception multiliaison

receiving State
Etat hôte

receiving State
Etat d'accueil

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Commission's 2014 Guidelines on State aid for rescue and restructuring, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.
Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté financière peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under the EU Guidelines on Rescue and Restructuring Aid, companies in financial difficulty may receive State aid provided they meet certain conditions.
Conformément aux lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, les entreprises en difficulté financière peuvent recevoir une aide d'État pour autant que certaines conditions soient remplies.

Under EU State aid rules, companies in difficulty may receive State aid only under certain strict conditions, set out in the applicable Commission Guidelines on State aid for the rescue and restructuring of companies (now the 2014 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here), and previously the 2004 Rescue and Restructuring Aid Guidelines (see full text here)).
Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté ne peuvent bénéficier d'aides d'État qu'à certaines conditions strictes, énoncées dans les lignes directrices applicables de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises [actuellement, les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (pour le texte intégral, voir ici) et, précédemment, les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration(pour le texte intégral, voir ici)].

Under the 2004 EU Rescue and Restructuring Guidelines (see MEMO), firms in difficulty may receive state aid under certain strict conditions.
En vertu des lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration (voir MEMO), les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.

Under the 2014 EU Rescue and Restructuring Guidelines, companies in difficulty may receive state aid under certain strict conditions.
En vertu des lignes directrices de l'UE de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.

Under the EU guidelines on state aid for rescue and restructuring, adopted in July 2014, companies in difficulty may receive state aid under certain conditions.
En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, adoptées en juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions.

Under the European rules, firms in difficulty, such as SNCM, may receive state aid for restructuring if certain conditions are met: they must offer realistic prospects of a return to viability in the long term, they must make a sufficient contribution to restructuring costs to reduce the burden on the taxpayer and they must limit distortions of competition resulting from public aid through compensatory measures.
Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies: elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires.

Under the EU guidelines on state aid for rescue and restructuring, companies in difficulty may receive state aid under certain conditions.
En vertu des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d’aides d’État à certaines conditions.

A company in difficulty may receive state aid under strict conditions, which are set in the 2004 EU guidelines on rescue and restructuring aid (see IP/04/856).
L'octroi d'une aide d'État à des entreprises en difficulté est assorti de conditions strictes énoncées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856).

A company in difficulty may receive state aid under the strict conditions set in the 2004 EU Rescue and Restructuring Guidelines (see IP/04/856, MEMO/04/172).
L'octroi d'une aide d'État à des entreprises en difficulté est assorti de conditions strictes énoncées dans les lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (voir IP/04/856, MEMO/04/172).