Traduction de «condition is void because unfair » (Anglais → Français) :

Does Article 721.2 of the LEC, which precludes the court adopting or proposing of its own motion the adoption of precautionary measures in individual actions in which it is claimed that a general condition is void because unfair, not constitute a clear limitation of Article 7 of Directive 93/13/EEC with regard to the Member States’ duty to ensure that, in the interests of consumers and of competitors, adequate and effective means exist to prevent the continued use of unfair terms in contracts concluded with consumers by sellers or suppliers?
L’article 721, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile espagnole, qui empêche le juge d’adopter ou de suggérer d’office l’adoption de mesures conservatoires dans les recours individuels dans lesquels est invoquée la nullité d’une condition générale en raison de son caractère abusif, constitue-t-il clairement une limitation des dispositions de l’article 7 de la directive 93/13/CEE sur l’obligation qui incombe aux États membres de veiller à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel?

However, thousands have lost their jobs because of global economic conditions and it is unfair that they are disqualified because they do not work for big multinationals but for small and medium-sized businesses.
Néanmoins, des milliers de personnes ont perdu leur emploi à cause des conditions économiques mondiales et il est injuste qu’elles ne soient pas éligibles du fait qu’elles ne travaillent pas pour de grandes multinationales, mais pour des petites et moyennes entreprises.

17. Questions the implementation of the results of the agreement on the Common Agricultural Policy (CAP) ‘Health Check’ because it is continuing with the method of ‘decoupling’ subsidies from production, maintaining the unfair distribution of subsidies among producers and among countries, and promoting the ‘intensive agriculture’ model, with negative effects on the quality of food; deplores the fact that the Commission is not putting forward proposals on how to solve the problems of small and medium-sized farmers whose survival is at stake under the conditions of the new CAP;
17. met en cause l'application des résultats de l'accord sur le "bilan de santé" de la Politique Agricole Commune (PAC) qui perpétue la méthode consistant à dissocier les subventions de la production, maintient une distribution inéquitable des subventions entre les producteurs comme entre les pays et promeut une agriculture intensive néfaste à la qualité des produits alimentaires; déplore que la Commission ne présente pas des propositions pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les petites et moyennes exploitations dont la survie est en jeu sous la nouvelle PAC;

Strict rules if applied inefficiently as in the past have caused unnecessary difficulties to slaughterhouses in peripheral and remote regions, mainly because the geographical constraints induce unfair competitive conditions which favour large enterprises.
Les règles strictes qui ont été dans le passé appliquées à mauvais escient créent inutilement des difficultés pour les abattoirs situés dans les régions périphériques éloignées, principalement du fait des contraintes géographiques qui faussent les conditions de concurrence au profit des grandes entreprises.

There are guarantees that actually allow us to protect the Canadian market against the unfair competition feared by our colleague from the Alliance because of the present economic conditions in the People's Republic of China.
Il y a effectivement des garanties qui nous permettent de protéger le marché canadien contre cette concurrence déloyale que craignait le collègue de l'Alliance canadienne, en vertu des conditions économiques qui existent actuellement en République populaire de Chine.

16. Wishes, however, to see Community fishermen and the Community processing industry protected from all forms of unfair competition; this should also include competition from third-country providers of fisheries products who can offer lower prices because they pay ultra-low wages, subject their employees to extremely hard working conditions, fish in ways that are incompatible with resource conservation, or offer fisheries products of suspect quality obtained under dubious health conditions; therefore asks the Commission to study what can be done to that effect;
16. souhaite toutefois que les pêcheurs ainsi que l'industrie de transformation de la Communauté soient protégés à l'égard de toute forme de concurrence déloyale, y compris, et ce, obligatoirement, à l'égard de la concurrence des fournisseurs de produits de la pêche des pays tiers qui peuvent proposer des prix plus bas parce qu'ils paient des salaires extrêmement bas à leurs employés, qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, mais aussi qu'ils pratiquent une pêche incompatible avec les exigences de conservation des ressources ou, enfin, qu'ils présentent leurs produits dans des conditions sanitaires et de qualité douteuses; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les mesures à prendre à cet égard;

The initial decision to open the procedure was taken by the Commission on 26 March 1991 because the aid measure appeared to be contrary to the Guidelines for the examination of national aid in the fisheries sector and could give rise to conditions of unfair competition.
La décision initiale d'ouverture de la procédure avait été prise par la Commission le 26 mars 1991, parce que cette mesure d'aide semblait contraire aux directives relatives à l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche et pouvait créer des conditions de concurrence déloyale.

If the community designates people to fish, this does not constitute a delegation of the department's authority because the department's conditions are null and void.
Si la communauté désigne des gens pour pêcher, ce n'est pas alors une délégation d'autorité du ministère, parce que les conditions du ministre sont caduques.

Mr. Jean-Paul Marchand (Québec East, BQ): Mr. Speaker, I would like to table a petition organized by rural route mail carriers who are calling upon Parliament to repeal section 13(5) of the Canada Post Corporation Act, because it deprives them of their collective bargaining rights and allows Canada Post to keep their wages and working conditions at an unfair level.
M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition organisée par les courriers des routes rurales qui demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, puisque cet article les prive du droit à la négociation collective et permet à la Société canadienne des postes de maintenir leurs salaires et leurs conditions de travail à un niveau injuste.