Vertaling van "unfair competitive conditions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair competitive practices
pratiques déloyales de concurrence

unfair competition | disloyal competition
concurrence déloyale

unfair competition
concurrence déloyale

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

unfair competitive advantage
avantage compétitif indu | avantage compétitif déloyal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Competition conditions are not even across global markets and unfair conditions are imposed on European companies operating in key emerging markets.
La concurrence ne s’exerce pas de la même façon sur les marchés mondiaux et des conditions déloyales sont imposées aux entreprises européennes qui opèrent sur des marchés émergents.

(e) the applicant shall satisfy the Commission that it is not practical or reasonable to erect permanent transfer facilities and storage tanks under the prevailing circumstances, and that granting relief from compliance with the requirements of the Regulations for the Transportation of Dangerous Commodities by Rail will not create a condition of unfair competition during the period of approval with respect to the permanent storage facilities approved by the Commission and located in the same general area; and
e) le demandeur devra démontrer à la Commission qu’il n’est ni pratique ni raisonnable de construire des installations permanentes de transvasement et des réservoirs d’emmagasinage dans les circonstances existantes et que cette dispense de l’observation des prescriptions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de la Commission ne créera pas un état de concurrence déloyale pendant la période d’approbation à l’égard des installations permanentes d’emmagasinage approuvées par la Commission situées dans la même région générale; et

(b) the applicant shall satisfy the Commission that it is not practical or reasonable to erect permanent transfer facilities and storage tanks under the prevailing circumstances, and that granting relief from compliance with the requirements of the Regulations for the Transportation of Dangerous Commodities by Rail will not create a condition of unfair competition during the period of approval with respect to the permanent storage facilities approved by the Commission which are located in the same general area; and
b) le requérant devra convaincre la Commission qu’il n’est ni pratique ni raisonnable, dans les circonstances, de construire des installations permanentes de transvasement et des réservoirs installés à demeure, et que la dispense d’observer les prescriptions du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, ne créera pas, pendant la période approuvée, une situation de concurrence déloyale par rapport aux installations permanentes de stockage approuvées par la Commission, qui se trouvent dans la même région; et

The European Commission has today set out an ambitious package of proposals to boost the international competitiveness of the EU's aviation industry by opening negotiations with key partners to access new business opportunities in the fast growing markets, developing new tools to fight unfair competition and creating the right regulatory conditions to stimulate investment.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un ensemble ambitieux de propositions dont l’objectif est de stimuler la compétitivité internationale du secteur européen de l’aviation en entamant des négociations avec des partenaires clés afin d’accéder à des débouchés commerciaux sur des marchés à croissance rapide, en mettant au point de nouveaux outils de lutte contre la concurrence déloyale et en créant un cadre réglementaire propice à la stimulation des investissements.

EU rules need to continue to address situations in which lower import prices are not driven solely by true comparative advantages in labour and production costs in third countries, but reflect the fact that those advantages are topped up by unfair competitive conditions such as subsidies or other state induced distortions.
Il faut que l’Union continue à se prévaloir de règles pour se protéger contre des situations où une baisse des prix n'est pas uniquement due aux véritables avantages comparatifs que présentent le coût de la main-d’œuvre et les coûts de production dans des pays tiers, mais également aux conditions concurrentielles déloyales, comme par exemple les subventions ou d’autres distorsions induites par l’État.

There are terrible working conditions and that is the unfair competitive advantage that China enjoys.
Les conditions de travail y sont déplorables: voilà l'avantage concurrentiel injuste dont la Chine tire profit.

In particular a dominant undertaking has an obligation under Article 82 of the EC Treaty to avoid "directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions" [30] and to avoid "applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage" [31].
En particulier, une entreprise en position dominante est tenue, conformément à l'article 82 du traité CE, de ne pas «imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables» [30] et d'éviter également d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence» [31].

There are guarantees that actually allow us to protect the Canadian market against the unfair competition feared by our colleague from the Alliance because of the present economic conditions in the People's Republic of China.
Il y a effectivement des garanties qui nous permettent de protéger le marché canadien contre cette concurrence déloyale que craignait le collègue de l'Alliance canadienne, en vertu des conditions économiques qui existent actuellement en République populaire de Chine.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

In relation to price fixing, the Treaty prohibited practices which discriminated according to price, unfair competitive practices and discriminatory practices involving the application of dissimilar conditions to comparable transactions.
En matière de fixation des prix, le traité interdit les discriminations exercées par le prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires qui consistent à appliquer des conditions inégales à des transactions comparables.