Traduction de «concluded that sweden had violated » (Anglais → Français) :

Clearly, Sweden had a higher coverage at 70 per cent, but in terms of the message about faster, we had all of the vaccine that we planned to use delivered by December 20.
De toute évidence, à 70 p 100, le taux d'administration de la Suède était plus élevé, mais en ce qui concerne la rapidité, tous les vaccins que nous avions prévu utiliser ont été administrés avant le 20 décembre.

The Senate and/or the Internal Economy Committee almost unanimously acknowledged that these senators had violated the rules and concluded that their actions warranted a criminal investigation by the relevant authorities.
Le Sénat et/ou le Comité de la régie interne, à la quasi-unanimité, ont reconnu qu'ils avaient violé les règles à un point tel qu'ils ont conclu que les comportements nécessitaient aussi la tenue d'une enquête de nature criminelle par les autorités compétentes.

102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";
102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;
B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;
B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;

In several cases brought against Greece, Italy and the United Kingdom, the Court concluded that there had been a violation of Article 3 of the European Human Rights Convention in prisons : these cases involved unnecessary use of physical force against detainees, inadequate and unacceptable conditions of detention and the denial of suitable medical care leading to the suicide of detainees.
Dans certaines affaires instruites à l'encontre de la Grèce, de l'Italie et du Royaume-Uni, la Cour a conclu à une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les prisons: il s'agissait d'un recours gratuit à la violence physique à l'encontre d'un détenu, de conditions de détention inadéquates et inadmissibles et de la rétention de soins médicaux appropriés ayant mené au suicide d'un détenu.

It is recalled that Austria, Finland and Sweden had to apply with effect from 1 January 1995 the provisions of the preferential agreements concluded by the Community with Switzerland and Norway, it being understood that amendments due to the enlargement would be the subject of additional protocols to be negotiated with the countries in question.
Il est rappelé que l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec la Suisse et la Norvège, étant entendu que les modifications dues à l'élargissement feraient l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays concernés.

The majority opinion of the human rights committee went on to state that Canada had not violated Article 6 but, in fact, had violated Article 7 of the covenant which states:
Dans son opinion majoritaire, le Comité des droits de l'homme ajoute que le Canada n'a pas violé l'article 6, mais qu'en fait, il a enfreint l'article 7 du pacte, qui est ainsi libellé:

Both Finland and Sweden had concluded bilateral free trade agreements with Denmark/Faroe Islands prior to their accession.
Avant leur adhésion, tant la Finlande que la Suède avaient conclu un accord bilatéral de libre échange avec le Danemark/îles Féroé.