Traduction de «sweden had concluded » (Anglais → Français) :

[2] For recent case law, see judgments C-205/06 and C-249/06 of 3 March 2009 and judgement C-118/07 of 19 November 2009, in which the Court of Justice of the European Union found that specific provisions of Bilateral Investment Treaties concluded by Austria, Sweden and Finland were incompatible with the EC Treaty and that the Member States concerned had not taken the appropriate steps to eliminate those incompatibilities.
[2] Jurisprudence récente: voir les arrêts C-205/06 et C-249/06 du 3 mars 2009 et l'arrêt C-118/07 du 19 novembre 2009, dans lesquels la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que certaines dispositions des traités bilatéraux d'investissement conclus par l'Autriche, la Suède et la Finlande étaient incompatibles avec le traité CE et que les États membres concernés n'avaient pas pris les mesures appropriées pour éliminer ces incompatibilités.

102. Fully endorses the UN Human Rights Committee's decision of 6 November 2006 in which it found that Sweden had breached the absolute ban on torture; similarly endorses a separate ruling by the UN Committee against Torture of 20 May 2005, which concluded that Sweden had violated the UN Convention against Torture and stated that "procurement of diplomatic assurances (from Egypt), which, moreover, provided no mechanism for their enforcement, did not suffice to protect against this manifest risk";
102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";

Article 1: The first evaluation report concluded that Austria, Belgium, Denmark, France, Finland, Portugal, Spain and Sweden had correctly implemented Article 1 in the sense that they had specifically proscribed terrorist offences as a separate category of crimes - while Ireland was in the process of amending its legislation to this end.
Article 1 er : Le premier rapport d'évaluation concluait que l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Finlande, le Portugal et la Suède avaient correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils avaient spécifiquement classé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que l'Irlande avait entamé le processus visant à modifier sa législation à cette fin.

Since the Council had already concluded the Agreement no specific impact assessment was made on how the proposal will affect hunting for the Sami in Sweden, and the Sami people in general.
Étant donné que le Conseil avait déjà conclu l’accord, aucune analyse d’impact particulière n’a été réalisée sur les effets de la proposition sur la chasse que pratiquent les Lapons de Suède et le peuple lapon en général.

In its last convergence report on Sweden, issued in 2002, the Commission concluded that some of the convergence criteria had not been met and, therefore, did not make a proposal for the Council to change the status of Sweden as a “Member State with a derogation”.
Dans son dernier rapport de convergence portant sur la Suède, publié en 2002, la Commission est arrivée à la conclusion que certains des critères de convergence n’avaient pas été respectés et, par conséquent, elle n’a pas proposé au Conseil de modifier le statut d’"État membre faisant l’objet d’une dérogation" dont bénéficie la Suède.

It is recalled that Austria, Finland and Sweden had to apply with effect from 1 January 1995 the provisions of the preferential agreements concluded by the Community with Switzerland and Norway, it being understood that amendments due to the enlargement would be the subject of additional protocols to be negotiated with the countries in question.
Il est rappelé que l'Autriche, la Finlande et la Suède devaient appliquer, à compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec la Suisse et la Norvège, étant entendu que les modifications dues à l'élargissement feraient l'objet de protocoles additionnels à négocier avec les pays concernés.

In fact these two countries had concluded with the Schengen countries the Luxembourg Cooperation Agreement on the abolition of controls on persons at common borders, taking account of the Nordic Passport Union established in 1957 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden.
De fait, ces deux Etats ont conclu avec les pays Schengen l'accord de coopération de Luxembourg sur la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures, compte tenu de l'Union nordique des passeports instituée en 1957 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède.

Both Finland and Sweden had concluded bilateral free trade agreements with Denmark/Faroe Islands prior to their accession.
Avant leur adhésion, tant la Finlande que la Suède avaient conclu un accord bilatéral de libre échange avec le Danemark/îles Féroé.