Vertaling van "compromising substantive reviews already underway " (Engels → Frans) :

On behalf of our members, the CAB would like to take this opportunity to express our opposition to Bill S-8, to amend the Broadcasting Act, and to ask members of the committee to defeat the bill for three reasons: first, to avoid unintended negative consequences; second, to ensure accountability and transparency; and third, to avoid compromising substantive reviews that are well underway.
Au nom de ses membres, l'ACR aimerait exprimer son opposition au projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, et demander aux membres du comité de ne pas adopter ce projet de loi pour trois raisons: premièrement, pour éviter toute conséquence négative non voulue; deuxièmement, pour assurer la reddition des comptes et la transparence; et troisièmement, pour éviter de compromettre les examens de fond en cours.

2. There are already two substantive reviews underway.
2. Deux examens de fond sont en cours.

J. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceedings are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;
J. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont les instructions sont déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;

I. whereas, in the case of the five alleged ‘high-value detainees’ for whom proceeding are already underway, the confidentiality of the defence has been completely compromised, with material and thousands of emails disappearing from computers and listening devices being disguised as smoke detectors; whereas, as a result, the proceedings have been postponed indefinitely by the responsible judge; whereas the Chief Defence Counsel has ordered defence lawyers to stop using computers for privileged and confidential work;
I. considérant que, dans le cas de cinq détenus présumés de grande importance dont l'instruction est déjà en cours, la confidentialité de la défense est totalement remise en cause, dès lors que des documents et des milliers de courriels ont disparu des ordinateurs et que des appareils d'écoute ont été maquillés en détecteurs de fumée; que, en conséquence, le procès a été reporté sine die par le juge en charge du dossier; que l'avocat principal de la défense a ordonné aux autres avocats de ne plus utiliser d'ordinateurs pour leurs travaux confidentiels frappés du secret;

The federal government's work undoubtedly facilitated the review already underway in French-speaking communities on the role of immigration and strategies to foster the integration of new Canadians.
Nul doute que les interventions du gouvernement fédéral ont facilité la réflexion déjà amorcée au sein des communautés francophones sur le rôle des nouveaux arrivants et sur les stratégies pour leur intégration.

On behalf of our members, the CAB would like to take this opportunity to express strenuously our opposition to Bill S-7, an act to amend the Broadcasting Act, and to ask members of the committee to defeat the bill for three reasons: first, to avoid unintended negative consequences; secondly, to ensure accountability; and thirdly, to avoid compromising substantive reviews already underway.
Au nom des membres de l'ACR, je veux aujourd'hui exprimer avec fermeté notre opposition au projet de loi S-7, la loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Nous demandons aux membres du comité de rejeter ce projet de loi, pour trois raisons: premièrement, pour éviter des conséquences négatives non intentionnelles; deuxièmement, pour garantir l'imputabilité; et troisièmement, pour éviter de compromettre les examens de fond qui sont en cours.

15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organisation of working time for so-called "individual opt-outs" in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;
15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; estime, par exemple, que la Commission doit présenter en temps utile une révision et une proposition sur les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne les "exceptions individuelles" afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle-ci;

15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the Directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Working Time Directive (93/104/EC) for so-called ‘individual opt-outs’ in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;
15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; par exemple, la Commission doit présenter une révision et une proposition sur les dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) en ce qui concerne les "exceptions individuelles" en temps utile afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle‑ci;

B. pointing out that that failure was easily foreseeable, given the strangely precipitate way in which the event was organised, the absence of a review of the previous Uruguay Round and the decision to go for comprehensive negotiations in which the maximalist American pre-electoral stance was going to come up against the compromise position of the EU Member States (which had already made as many concessions as were feasible in this connection) and that of the emerging and developing countries, who were tired of not being listened to enough,
B. rappelant que cet échec était hautement prévisible, compte tenu de la curieuse précipitation avec laquelle l’événement a été organisé, de l’absence de bilan du précédent cycle de l’Uruguay et de l’option retenue d’une négociation globale où devaient s’affronter la position maximaliste préélectorale américaine, la position de compromis des États membres de l’Union européenne (qui avaient déjà concédé dans ce cadre ce qui pouvait l’être) et celle des pays émergents ou en voie de développement lassés d’être insuffisamment entendus,

There had been a review already underway, predating the election, on climate change programming.
Une étude avait été entreprise, déjà avant l'élection, sur les programmes d'adaptation aux changements climatiques.