Traduction de «commission should already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).
[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)

The Commission has already proposed that ecolabels should now also be given to services; this proposal should encourage some of the major "users" of the coastal zone such as tourism operators to adopt more sustainable practices in order to acquire an ecolabel.
La Commission a déjà émis une proposition aux termes de laquelle certains écolabels pourraient être attribués à des activités de services; cette proposition devrait encourager les principaux "utilisateurs" des ressources côtières, tels que les exploitants d'entreprises touristiques, à adopter des pratiques plus viables pour se voir décerner un écolabel.

Along the same procedures, the Commission has already pointed out its willingness to use the opportunity of the Country Strategy Papers mid-term review (which should begin in 2003) to examine the extent to which greater priority should be given to specific programmes relating to migration, on a country by country basis and in the framework of the programming dialogue.
Selon les mêmes procédures, la Commission a déjà indiqué qu'elle est disposée à profiter de la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationale et régionale (qui devrait débuter en 2003) pour examiner, pays par pays et dans le cadre du dialogue de programmation, si et dans quelle mesure il serait souhaitable d'accorder une plus grande priorité aux programmes spécifiques relatifs à la migration.

-the Commission should be responsible for the approval of supervisory companies, as is already the case for food aid.
-la Commission soit responsable de l'agrément des sociétés de surveillance comme c'est déjà le cas pour l'aide alimentaire.

When drafting such block exemptions, the Commission should take into account that they should only cover measures constituting State aid, that they should in principle focus on measures that contribute to the objectives of ‘EU State aid modernisation’, and that only aid in respect of which the Commission has already substantial experience is block-exempted.
Lors de l'élaboration de ces exemptions par catégorie, la Commission devrait tenir compte du fait qu'elles ne devraient concerner que les mesures constituant une aide d'État, qu'elles devraient en principe être axées sur les mesures qui contribuent aux objectifs de «modernisation de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État» (SAM) et que seules les aides pour lesquelles la Commission possède déjà une expérience considérable peuvent faire l'objet d'une exemption par catégorie.

Considering that the resolution action requires a very speedy decision-making process, the Council and the Commission should cooperate closely and the Council should not duplicate the preparatory work already undertaken by the Commission.
Étant donné que la mesure de résolution exige une prise de décision très rapide, le Conseil et la Commission devraient coopérer étroitement et le Conseil ne devrait pas reproduire le travail de préparation déjà entrepris par la Commission.

Whereas, for the purpose of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted, on a mandate from the Commission, by either or both of these bodies in accordance with Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (12), and pursuant to the abovementioned general guidelines; whereas with regard to possible amendment of the harmonized standards, the Commission should be assisted by the Committee set up pursuant to Directive 83/189/EEC; whereas the measures to be taken must be defined in line with procedure I, as laid down in Council Decision 87/373/EEC (13); whereas, for specific fields, what already exists in the form of European Pharmacopoeia monographs should be incorporated within the framework of this Directive; whereas, therefore, several European Pharmacopoeia monographs may be considered equal to the abovementioned harmonized standards;
considérant que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou documentation d'harmonisation) adoptée, sur mandat de la Commission, par le CEN ou le Cenélec ou les deux, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (12), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées; que, en ce qui concerne la modification éventuelle des normes harmonisées, il convient que la Commission soit assistée par le comité créé par la directive 83/189/CEE et que les mesures à prendre soient définies selon la procédure I prévue par la décision 87/373/CEE (13); que, pour des domaines spécifiques, il convient d'intégrer l'acquis déjà existant sous la forme de monographies de la Pharmacopée européenne dans le cadre de la présente directive; que, dès lors, plusieurs monographies de la Pharmacopée européenne peuvent être assimilées aux normes harmonisées prémentionnées;