Traduction de «complement the clause 11 redress » (Anglais → Français) :

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.
Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely:
Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir:

On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.
Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

The Article 11 notification procedure complements the safeguard clause procedure and ensures that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities that are not subject to the latter procedure.
La procédure de notification au titre de l’article 11 complète la procédure de la clause de sauvegarde et garantit que la Commission est tenue informée des mesures de prévention et de restriction adoptées par les autorités nationales qui ne font pas l’objet de cette procédure.

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'Union, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

18. Stresses that the implementation of the human rights clause cannot be regarded as an entirely autonomous or unilateral EU sanction, as it stems directly from the bilateral or multilateral agreement, which establishes a reciprocal undertaking to respect human rights; considers that appropriate measures taken in accordance with this clause exclusively concern the implementation of the relevant agreement in giving either party the lawful basis for suspending or annulling the agreement; considers, therefore, that the implementation of human rights clauses and autonomous or unilateral sanctions necessarily complement each other;
18. souligne que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme ne peut pas être considérée comme une sanction complètement autonome ou unilatérale de l'UE, car elle découle directement des accords bilatéraux ou multilatéraux, qui contiennent un engagement réciproque en faveur du respect des droits de l'homme; considère que les mesures appropriées prises en conformité avec cette clause concernent exclusivement la mise en œuvre de l'accord concerné en fournissant aux parties la base juridique pour suspendre ou dénoncer l'accord; considère en conséquence que la mise en œuvre de la clause sur les droits de l'homme et les sanctions autonomes ou unilatérales sont forcément complémentaires;

These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and concerns, and with changes in the economic and technological environment.
Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement économique et technologique.