Traduction de «notification procedure complements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

prompt notification procedure
procédure de notification immédiate

simplified notification procedure
procédure de notification simplifiée

notification procedure
procédure de notification

Decision on Notification Procedures
Décision sur les procédures de notification

Decision on Notification Procedures [ DNP ]
Décision sur les procédures de notification [ DNP ]

notification procedure
régime de déclaration

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

Notification and Delegation Procedures
Procédures d'avis et de délégation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Article 11 notification procedure complements the safeguard clause procedure and ensures that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities that are not subject to the latter procedure.
La procédure de notification au titre de l’article 11 complète la procédure de la clause de sauvegarde et garantit que la Commission est tenue informée des mesures de prévention et de restriction adoptées par les autorités nationales qui ne font pas l’objet de cette procédure.

It will extend and complement the notification procedure already applicable to gas agreements to all forms of energy.
Cette décision complétera la procédure de notification déjà applicable aux accords gaziers en l’élargissant à toutes les formes d’énergie.

The proposed mechanism, which responds to the request of the European Council,[6] will extend and complement the notification procedure already applicable to gas agreements.[7] It will provide for a structured instrument to exchange information at EU level before and after the negotiations with third countries.
Le mécanisme proposé, qui répond à la demande du Conseil européen[6], étendra et complétera la procédure de notification déjà applicable aux accords gaziers[7]. Il fournira un instrument structuré d'échange d'informations au niveau de l'UE avant et après les négociations avec des pays tiers.

(20) The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the adoption of the procedures for the coordination, the exchange of information and the mutual consultation on preparedness and response planning, the adoption of case definitions for serious cross-border threats to health, the adoption of procedures for the operation of the Early Warning and Response System, the adoption of procedures for the coordination of responses of Member States following an alert notification and the adoption of measures needed to complement the action of the Member States, in very specific and urgent situations, for the transnational aspects of the control of serious cross-border threats to health.
(20) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l'adoption des procédures de coordination, d'échange d'information et de consultation mutuelle en matière de planification de la préparation et de l'intervention, l’adoption de définitions de cas applicables aux menaces transfrontières graves pour la santé, l'adoption des procédures d'exploitation du système d'alerte précoce et de réaction, l'adoption des procédures de coordination des réactions des États membres suite à une notification d'alerte et l'adoption des mesures nécessaires pour compléter l’action des États membres, dans des situations d’urgence très spécifiques, à l’égard des aspects transnationaux de la lutte contre les menaces transfrontières graves pour la santé.

To ensure consistent implementation of the data breach rules across Member States, the ePrivacy Directive allows the Commission to propose "technical implementing measures" – practical rules to complement the existing legislation – on the circumstances, formats and procedures for the notification requirements.
Pour garantir que les règles en vigueur en cas de violation de données sont mises en œuvre de manière cohérente dans tous les États membres, la directive autorise la Commission à proposer des «mesures techniques d’application», c’est-à-dire des règles pratiques complétant la législation existante, en ce qui concerne les circonstances, les formats et les procédures applicables aux exigences en matière de notification.

Given the current range of existing Community harmonisation rules, and that this new procedure complements the existing notification requirement for new national technical rules under Directive 83/189, there will be few notifications required under the new procedure established by this Decision and they will concern a limited number of national rules.
Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), il devrait y avoir peu de notifications au titre de la nouvelle procédure, et ces notifications ne devraient porter que sur un nombre limité de législations nationales.

Given the current range of existing Community harmonisation rules, and that this new procedure will complement the existing notification requirement for new national technical rules under Directive 83/189, the number of notifications required under the new procedure established by this Decision is unlikely to exceed a few dozen per year and will concern a limited number of national rules.
Compte tenu des règles communes existantes, et de la complémentarité de la nouvelle procédure avec les procédures existantes comme celle de la directive 83/189/CEE (qui agit au stade des projets), les notifications au titre de la procédure en question ne devraient pas dépasser quelques dizaines par an, et ne porter que sur un nombre limité de législations nationales.

With regard to Directive 92/51/EEC, which set up a second general system of recognition of qualifications corresponding to training periods of a duration of less than three years and therefore complements Directive 89/48/EEC, the Commission has closed three infringement procedure against the United Kingdom following the notification of implementing measures.
En ce qui concerne la directive 92/51/CEE, qui a mis en place un deuxième système général de reconnaissance des diplômes correspondant à des formations d'une durée de moins de trois ans et donc complète la directive 89/48/CEE, la Commission a classé trois procédure d'infractions contre le Royaume-Uni.