Vertaling van "collective redress complements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress mechanism | mechanism of collective redress
mécanisme de recours collectif

collective redress
recours collectif

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

complement | collection of aruond 20 blood proteins
complément | substance composée de plusieurs protéines | se fixant sur le complexe antigène-anticorps

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely:
Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir:

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.
Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

In this sense, public enforcement and private collective redress are seen as complementing each other.
En ce sens, les actions intentées par les autorités publiques et les recours collectifs formés par des personnes privées sont perçus comme étant complémentaires.

The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely the European Small Claims Procedure, the directive on alternative dispute resolution, the directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, or the directive on actions for damages under national law for infringements of competition law.
Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir la procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou la directive régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres.

In these cases collective redress can complement public enforcement.
Alors le recours collectif peut compléter les actions que les autorités publiques engagent pour contrôler la bonne application du droit.

ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.
ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.