Traduction de «competition case-law and pre-defined » (Anglais → Français) :

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

Several features of the measure ensure its proportionality and keep down electricity costs, such as pre-defined limits to the remuneration and excluding the most expensive offers, if the auction is not sufficiently competitive.
Plusieurs éléments de la mesure garantissent sa proportionnalité et permettent de maîtriser les coûts de l'électricité, notamment les limites prédéfinies fixées pour les rémunérations et l'exclusion des offres les plus chères, si l'enchère n'est pas suffisamment concurrentielle.

So, the Federal Court of Appeal ruled that in this matter, one of the first illustrations of bijuralism in the modern era, if I may say, civil law should apply because federal law does not define inheritance and must clearly be supplemented by Quebec private civil law, in this case.
Donc, la Cour d'appel fédérale a dit, dans cette affaire — qui est une affaire qui a été un peu l'une des premières illustrations du bijuridisme de l'époque moderne si je peux dire —, devoir appliquer le droit civil puisque la loi fédérale ne définit pas les successions, et qu'elle doit manifestement être complétée par le droit civil privé de la province en question, donc le Québec, en l'occurrence.

I won't repeat the points that have been already stated, in the interest of time. I might just start, though, by indicating that with respect to the definition of journalist, one of the things that I'd like to bring to your attention is that currently the case law, while not defining a journalist, has been in relation to professional journalists, people who have been employed by newspapers, etc.
Je ne répéterai pas ce qui a été dit pour gagner du temps mais je commencerai tout de même par vous dire que, en ce qui concerne la définition de « journaliste », la jurisprudence ne définit pas ce qu'est un journaliste mais qu'elle s'applique aux journalistes professionnels, ceux qui sont à l'emploi d'un journal, par exemple.

(b) Network members envisage a decision which is obviously in conflict with consolidated case law; the standards defined in the judgements of the Community courts and in previous decisions and regulations of the Commission should serve as a yardstick; concerning the assessment of the facts (e.g. market definition), only a significant divergence will trigger an intervention of the Commission.
b) des membres du réseau envisagent une décision qui est manifestement contraire à la jurisprudence constante; les normes définies dans les arrêts des juridictions communautaires et dans des décisions et règlements antérieurs de la Commission doivent servir de repère; en ce qui concerne l'appréciation des faits (définition du marché, etc.), seule une divergence importante déclenche l'intervention de la Commission.

Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.
C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.

In some cases, and for the reasons set out in Section 2 of these guidelines, markets defined by the Commission and competition authorities in competition cases may differ from those identified in the Recommendation and Decision, and/or from markets defined by NRAs under Article 15(3) of the framework Directive.
Dans certains cas, et pour les raisons exposées à la section 2 des présentes lignes directrices, les marchés définis par la Commission et les autorités de la concurrence dans les affaires de concurrence peuvent différer des marchés recensés dans la recommandation et la décision ou des marchés définis par les ARN en application de l'article 15, paragraphe 3, de la directive "Cadre".

The notion is that law exists to do other things than to give a pre-defined answer to new problems, that it is in constant evolution, that law exists to solve social problems, that there is a necessary policy element inherent in law and that the only way to get good legal decisions and good laws is to study society.
La notion qu'ils prônent est que le droit existe pour autre chose que donner une réponse prédéfinie à de nouveaux problèmes, qu'il est en évolution constante, qu'il vise à régler les problèmes sociaux, qu'il y a un élément de politique nécessaire inhérent au droit et que la seule manière d'obtenir de bonnes décisions juridiques et de bonnes lois consiste à étudier la société.

There is also uncertainty and inconsistency in the case law relating to the applicable test for recouping pre-bankruptcy contributions to exempt RRSPs, and reversing pre-bankruptcy transfers from non-exempt to exempt RRSPs.
En outre, la jurisprudence relative au critère applicable pour recouvrer les cotisations faites avant une faillite à des RÉER exempts de saisie et pour annuler les transferts faits avant une faillite d'un RÉER non exempt à un RÉER exempt, comporte des ambiguïtés et des incohérences.

A reasonable person is defined as someone who knows the law and knows all the ramifications of the Charter and of the case law as it applies.
Une personne raisonnable, c’est quelqu’un qui connaît la loi et toutes les ramifications de la Charte et de la jurisprudence, selon le cas.