Traduction de «competition case-law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]
jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]

caselaw [ case-law | case law | jurisprudence | decisional law | cases | adjudicative law | organic law ]
jurisprudence [ droit jurisprudentiel | droit prétorien | jurisprudence prétorienne ]

case-law [ case law ]
jurisprudence

established case-law | settled case-law
jurisprudence constante

established case law | settled case law
jurisprudence constante

unfair competition case
affaire de concurrence déloyale

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

NRAs would be required to act in a transparent manner, and justify their decisions against both the competition case-law and pre-defined guidelines published by the Commission, designed to establish common, objective criteria that minimise the need for discretionary decisions by regulators.
Les ARN seraient tenues d'agir de manière transparente et de justifier leurs décisions tant par rapport à la jurisprudence en matière de concurrence que par rapport aux lignes directrices publiées préalablement par la Commission, conçues pour établir des critères objectifs communs permettant de réduire le nombre de décisions discrétionnaires à prendre par les autorités réglementaires.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.
Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).
À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).

As regards, in the first place, the decisions of a selection board, it is clear from settled case-law that the decision by which the selection board for a competition, after reconsidering an application at the candidate’s request, refuses to admit a candidate to take part in the tests replaces the decision previously adopted by the selection board and cannot be regarded as merely confirming it (judgment of 11 February 1992 in Case T-16/90 Panagiotopoulou v Parliament, paragraph 20).
S’agissant, en premier lieu, des décisions de jury de concours, il ressort d’une jurisprudence constante, que la décision par laquelle un jury de concours refuse l’admission d’un candidat aux épreuves, après avoir procédé, à la demande de l’intéressé, au réexamen de sa candidature, se substitue à la décision précédemment arrêtée par le jury et ne peut être considérée comme purement confirmative de celle-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 11 février 1992, Panagiotopoulou/Parlement, T-16/90, point 20).

As regards the criteria in Article 61(1) EEA on aid which distorts or threatens to distort competition in so far as it affects trade between Contracting Parties, it follows from case law that it is not necessary to establish that the aid has a real effect on trade between the Contracting Parties and that competition is actually being distorted, but only to examine whether the aid is liable to affect trade and distort competition (51).
En ce qui concerne les critères définis à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE concernant les aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, il résulte de la jurisprudence qu’il n’est pas nécessaire d’établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les parties contractantes et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d’examiner si ces aides sont susceptibles d’affecter ces échanges et de fausser la concurrence (51).

Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.
C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.

To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".
Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".

234. The formal administrative procedure incorporates an array of due process rights in favour of parties, affirmed and refined by a significant body of EC competition case-law.
234. La procédure administrative formelle prévoit un ensemble de droits de la défense en faveur des parties, affirmé et précisé par une jurisprudence volumineuse en matière de concurrence des juridictions européennes.