Vertaling van "competition act that would allow men like bill " (Engels → Frans) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.
Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

I'm wondering what you think about importing that idea into Canada, of bringing in an informers act that would allow organizations like yours to take to court contractors who are committing fraud against the Government of Canada, or against Canada Post, for example, to see that money recovered, and then your organization would have your costs covered, and more, through a system of awards.
Je me demande ce que vous pensez de l'idée d'importer ce principe au Canada, et nous aurions ainsi une loi sur les informateurs qui permettrait à des organisations comme la vôtre d'intenter des poursuites contre les entrepreneurs qui fraudent le gouvernement du Canada, ou la Société canadienne des postes, par exemple, pour s'assurer que l'argent soit récupéré, et ainsi votre organisation rentrerait dans ses frais, et peut-être davantage, grâce à un système de récompense.

It is to this that I rise today to speak to this private member's bill, Bill C-252, an act to amend the Divorce Act which would allow access to the spouse, the divorced parent, who is terminally ill or in critical condition.
Je suis reconnaissant au député de Lethbridged’avoir constaté une lacune dans la loi et d’avoir trouvé un moyen d’y remédier; je l'en félicite. C’est cette question que j’aimerais aborder aujourd’hui en prenant la parole au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce, qui accorderait à un époux, à un parent divorcé, qui est en phase terminale ou dans un état critique, un droit d’accès à ses enfants.

I would like to commend my colleague for her efforts to amend the Competition Act (1845) The purpose of this bill is to put an end to a restriction in almost all franchise agreements that does not allow car or farm equipment dealers to sell a competitor's product.
Je voudrais féliciter ma collègue de ses efforts visant à modifier la Loi sur la concurrence (1845) Le projet de loi vise à mettre un terme à une restriction incluse dans presque tous les contrats de franchise et interdisant aux marchands d'automobiles ou de machines agricoles de vendre les produits de concurrents.