Traduction de «inclusive bill would » (Anglais → Français) :

We looked at the possibility of amending Bill C-229 but learned that in order to make this an all inclusive bill would require passing amendments to either the criminal code or the Competition Act which would be outside the scope of this bill.
Nous avons songé à la possibilité d'amender le projet de loi C-229, mais nous avons appris que pour que le projet de loi s'applique à toutes les entreprises, il faudrait modifier ou le Code criminel ou la Loi sur la concurrence, ce qui serait au-delà de la portée de ce projet de loi.

As well, the bill would require the Parliamentary Budget Officer to present an estimate of the office's annual budget to the Speaker, which would then be sent to Treasury Board for inclusion.
Par surcroît, le projet de loi exigerait que le directeur parlementaire du budget présente l'état estimatif du budget annuel de son bureau au Président de la Chambre.

It would have made a lot more sense to have two bills rather than this one all-inclusive bill. One of the bills should deal with the regulation of reproductive technologies and the other should address the more difficult issue of scientific research using human embryos.
Un projet de loi devrait traiter de la réglementation des techniques de reproduction, et l'autre, de la question plus complexe que représente la recherche scientifique utilisant des embryons humains.

I would like to bring the attention of the House to the fact that the committee reports contain a clear statement by senior tax bureaucrats that the inclusion rate would rise from 50% to 85% under Bill C-10, and that this rise would cost all taxpaying seniors.
Je voudrais signaler à la Chambre que les rapports du comité renferment une déclaration claire de la part de hauts fonctionnaires du ministère du Revenu selon laquelle le taux d'inclusion va passer de 50 p. 100 à 85 p. 100 aux termes du projet de loi C-10, une augmentation qui va coûter de l'argent à toutes les personnes âgées qui paient des impôts.

The bill would correct that egregious mistake, which has cost many low income and fixed income seniors very dearly in financial terms, by restoring the original inclusion rate of 50% for social security payments to Canadians.
Le projet de loi corrigerait cette énorme erreur, qui a coûté très cher sur le plan financier à de nombreuses personnes âgées à faible revenu ou à revenu fixe, en rétablissant le taux d'inclusion de 50 p. 100 pour les prestations versées à des Canadiens au titre de la sécurité sociale.