Traduction de «support a competition act that would allow men like bill » (Anglais → Français) :

I could not support a Competition Act that would allow men like Bill Gates or Canada's own Conrad Black to be treated like common criminals only because they dare to achieve and they dare to be the best at what they do.
Je ne peux pas appuyer une loi sur la concurrence faisant que des hommes comme Bill Gates ou Conrad Black, un Canadien, seraient traités comme des criminels seulement parce qu'ils osent réussir en affaires et être les meilleurs dans leur domaine.

CJC also supports amendments to the Criminal Code's terrorist provisions and the State Immunity Act that would allow the families of Canadians victimized by terror — for example, through atrocities such as suicide bombings in the Middle East, bombings like Air India and the London underground and hijack and carnage such as 9/11 — to sue civilly those states, organizations and individuals that are complicit in their victimization.
Le CJC appuie aussi les amendements aux dispositions du Code criminel concernant le terrorisme et la Loi sur l'immunité des États, qui permettraient aux familles de Canadiens victimes d'actes de terreur — comme par exemple les attentats suicides à la bombe au Moyen-Orient, les attentats à la bombe contre Air India et dans le métro de Londres ou encore un détournement d'avion et un carnage comme lors des attaques du 11 septembre — d'intenter des poursuites civiles contre les États, les organisations et les individus complices de leur victimisation.

I just would say that this amendment would allow for the bill to ensure that you wouldn't automatically face potential criminal prosecution or civil action under the Competition Act every time someone assserts that subject matter information in a business e-mail they send is somehow misleading.
J'ajouterais seulement que l'amendement proposé ferait en sorte que le premier quidam venu ne sera pas poursuivi en justice selon la Loi sur la concurrence — que ce soit au criminel ou au civil — dès qu'une autre personne juge que l'information qui figure dans ses courriels professionnels est le moindrement trompeuse.

Again I encourage support throughout the House of Commons and I thank the House of Commons very much for the opportunity to bring this important issue to debate today (1900) Mr. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madam Speaker, I rise today to speak to Bill C-210, a private member's bill that proposes changes to the Income Tax Act that would allow individuals to claim a tax credit for fees paid for their participation or the participation of a dependant in amateur sports.
Encore une fois, j'encourage les députés de tous les côtés à manifester leur appui et je remercie vivement la Chambre des communes de nous avoir donné l'occasion de tenir un débat aujourd'hui sur cette question importante (1900) M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madame la Présidente, je prendrai aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-210, un projet de loi d'initiative parlementaire qui propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre de déduire certains frais liés à la pratique d'un sport amateur par un particulier ou une personne à sa charge.

I would like to say to the honourable Members that yesterday, on the occasion of the meeting of the Council of Ministers for Transport, I said that if the Council had modified the Commission’s initial proposed projects – even if it was a single modification, dealt with and supported by the Van Miert Group, but which had not initially been given the green light by the States – we would have to allow Parliament to act in a similar way.
Je voudrais dire aux honorables députés qu’hier, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres du transport, j’ai déclaré que si le Conseil avait modifié les projets initiaux proposés par la Commission - même s’il s’agissait d’une modification unique, débattue et soutenue par le groupe Van Miert, mais qui n’avait pas reçu le feu vert des États membres -, nous devrions autoriser le Parlement à faire de même.

32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;
32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;

I would like to commend my colleague for her efforts to amend the Competition Act (1845) The purpose of this bill is to put an end to a restriction in almost all franchise agreements that does not allow car or farm equipment dealers to sell a competitor's product.
Je voudrais féliciter ma collègue de ses efforts visant à modifier la Loi sur la concurrence (1845) Le projet de loi vise à mettre un terme à une restriction incluse dans presque tous les contrats de franchise et interdisant aux marchands d'automobiles ou de machines agricoles de vendre les produits de concurrents.