Traduction de «competition act not be modified to distinguish between pro-competitive » (Anglais → Français) :

Could the Competition Act not be modified to distinguish between pro-competitive and anti-competitive price maintenance?
Est-ce qu'il ne serait pas possible de modifier la Loi sur la concurrence de manière à établir une distinction entre les régimes proconcurrentiels et les régimes anticoncurrentiels de maintien des prix?

It does not remove efficiencies from merger review, but instead of having a trade-off between efficiencies and anti- competitive acts, Bill C-249 will ensure that efficiencies are one of the factors that the Competition Tribunal may take into account in assessing the impact of a transaction.
Le projet de loi C-249 ne supprime pas l'examen des gains en efficience lors de l'étude des fusions, mais au lieu d'opposer les gains en efficience aux effets anticoncurrentiels, il va ajouter les gains en efficience aux nombreux facteurs que le Tribunal de la concurrence peut soupeser lorsqu'il examine l'impact d'une fusion sur la concurrence.

It's a problem Mr. VanDuzer raised, that criminal law is not well suited to distinguish between truly anti-competitive conduct and conduct that is in fact a manifestation of healthy competition.
C'est un problème que le professeur VanDuzer a soulevé. Le droit criminel ne permet pas d'établir une distinction entre un comportement anticoncurrentiel et un comportement qui est en fait la manifestation d'une saine concurrence.

Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.
Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l’exemption par catégorie, il convient d’examiner les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.

The abuse of dominance provision is a particularly important but difficult provision in the Competition Act, because the line between aggressive but fair competition and abusive or anti-competitive activity is very difficult to draw, as indeed is the line between when a firm is dominant or not, given the difficulty in ascertaining the proper definition of a relevant market.
L'abus de position dominante est une disposition particulièrement importante et difficile de la Loi sur la concurrence car la limite entre une concurrence agressive mais équitable et une concurrence abusive ou déloyale est très difficile à tracer, tout comme la différence entre une entreprise dominante ou non, étant donné qu'il est difficile de définir adéquatement un marché pertinent.

Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine what are the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.
Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie, il convient d'examiner quels sont les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.

I mention in passing that, having the industry critic as the Competition Act was amended, I was on several occasions told that the Competition Act was not consumer protection legislation and that it simply concerned relations between competing businesses.
Je souligne en passant qu'ayant été critique en matière d'industrie quand on a modifié la Loi sur la concurrence, à plusieurs reprises, je me suis fait répondre que la Loi sur la concurrence n'était pas une loi sur la protection des consommateurs, qu'elle ne visait que les rapports entre les entreprises de concurrence.