Traduction de «compensation fund cannot really » (Anglais → Français) :

Accordingly, for the reasons outlined in recitals 288 et seq. it is concluded that the public funding granted to FGAZ/FZG amounting to operating aid cannot be considered as SGEI compensation compatible with the internal market.
En conséquence, pour les raisons décrites aux considérants 288 et suivants, il est conclu que le financement public octroyé à FGAZ/FZG et qui constitue une aide au fonctionnement ne peut être considéré comme une compensation pour un SIEG compatible avec le marché intérieur.

The general objectives of the Refugee Fund cannot really be defined without also taking account of refugees’ reasons for leaving their countries.
Les objectifs généraux du Fonds pour les réfugiés ne peuvent être réellement définit en tenant compte aussi des motivations des réfugiés pour quitter leurs pays.

Consequently, there needs to be a compensation fund, especially for small- and medium-sized holdings which, unless they receive compensation from the ΕU and the state, cannot continue their activities because, apart from the consequences of the anti-farming policy of the ΕU, they have to deal with climatic dangers, as in my country, in the areas of Thrace and Thessalia, where their production has been destroyed by floods and they face an acute problem of survival.
D’où la nécessité d’avoir un fonds de compensation, en particulier pour les petites et moyennes exploitations qui, à défaut de recevoir une compensation de la part de l’UE et de l’État, ne pourront poursuivre leurs activités, car, outre les conséquences de la politique anti-agricole de l’UE, elles doivent faire face aux dangers climatiques. Tel a été le cas dans mon pays, et plus précisément dans les régions de Thrace et de Thessalie, où ces exploitations ont vu leur production détruite par les inondations et sont confrontées à un grave problème de survie.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

On financing, I would like to address Mrs Doyle: I raise an accounting error – or, at least, I hope it is an accounting error – because I cannot really believe that it was intentionally decided to reduce the funding of health and consumer protection.
Je voudrais m’adresser à Mme Doyle au sujet du financement: j’ai soulevé une erreur de comptabilité - du moins, j’espère qu’il s’agit d’une erreur - car je ne peux pas croire que l’on ait intentionnellement décidé de réduire le financement de la santé et de la protection des consommateurs.

However, in application of the polluter-pays principle, regional policy in this field cannot replace the International Oil Pollution Compensation Fund (IOPCF).
Toutefois, en application du principe pollueur-payeur, la politique régionale dans ce domaine ne se substituera pas au Fonds d'Intervention pour la Pollution (FIPOL).

Whether with regard to the structural funds or to the Lisbon/Gothenburg Strategy, European policy cannot really be successful unless the cities and regions are involved.
Que ce soit vis-à-vis des Fonds structurels ou de la stratégie de Lisbonne/Göteborg, la politique européenne ne sera véritablement couronnée de succès que si les villes et les régions sont impliquées.

I will finish by saying that if we really do not want Europe to be excluded from the conquest of space, funding cannot remain public.
Je terminerai en disant que, si nous voulons vraiment que l’Europe ne soit pas exclue de la conquête spatiale, les financements ne peuvent demeurer publics.

| (3)BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Insurance funds raised by virtue of insurance contracts, as well as own capital, must be invested in the Republic of Bulgaria and may be transferred abroad only subject to a permission of the Financial Supervision Commission (FSC).Foreign suppliers cannot conclude insurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.BG: unbound for deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes.BG: unbound for services other than life and non-life reinsurance services.
| 3)BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie.

However, there is a first tier of strict carrier liability for damages of up to 100 000 SDRs (special drawing rights, as defined by the International Monetary Fund, i.e. around 135 000 euros), in respect of which the air carrier cannot contest claims for compensation.
Cependant, un premier niveau instaurant un régime de responsabilité objective de plein droit du transporteur est défini jusqu'à hauteur de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux définis par le Fonds monétaire international, soit environ 135 000 euros). Le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation.