Traduction de «foreign suppliers cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign supplier
prestataire étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. MacMillan: Although I cannot speak to the number of days that a container is in the country, I can tell you from the tax perspective, restrictions on cabotage are in place for purposes of tax equity; basically equity between foreign suppliers of containers and domestic suppliers of containers.
M. MacMillan : Je ne peux pas dire combien de jours un conteneur reste au pays, mais je peux vous dire, d'un point de vue fiscal, que des restrictions sur le cabotage sont établies afin d'assurer l'équité fiscale, c'est-à-dire une équité entre les fournisseurs étrangers de conteneurs et les fournisseurs canadiens de conteneurs.

Our savings are on those costs to the foreign supplier, and we cannot expect that because the dollar has appreciated in Canada that automatically translates into prices being the same in the two countries.
Nos économies sont réalisées sur les coûts pour le fournisseur étranger, et nous ne pouvons pas compter que, parce que le dollar canadien s'est apprécié, cela se traduira par la parité des prix dans les deux pays.

The mechanism only comes into play when a country desires to use a compulsory licence to diversify supplies of medicines, but when the country cannot do so effectively because the alternative suppliers are constrained by the existence of patents in foreign jurisdictions.
Le mécanisme s'applique uniquement lorsqu'un pays souhaite utiliser une licence obligatoire pour diversifier ses approvisionnements de médicaments, mais qu'il ne peut pas le faire parce que les autres fournisseurs sont assujettis à des brevets accordés par des pays étrangers.

[CADSI] understands that Canada's industrial base adds significant value to Canadian defence systems acquired from foreign suppliers, a market that cannot be effectively sustained unless such acquisitions include intellectual property (IP) rights to permit Canada's defence industry to function effectively.
[L'AICDS] comprend que l'infrastructure industrielle du Canada ajoute une valeur significative aux systèmes de défense canadiens acquis de fournisseurs étrangers. Il s'agit d'un marché qui ne pourrait pas être maintenu de façon durable si de telles acquisitions ne comprenaient pas les droits de propriété intellectuelle afin de permettre à l'industrie de la défense canadienne de fonctionner efficacement.

| Foreign suppliers cannot conclude reinsurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.
| Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats de réassurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.

| (3)BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): Insurance funds raised by virtue of insurance contracts, as well as own capital, must be invested in the Republic of Bulgaria and may be transferred abroad only subject to a permission of the Financial Supervision Commission (FSC).Foreign suppliers cannot conclude insurance contracts with local natural and juridical persons through brokers.BG: unbound for deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes.BG: unbound for services other than life and non-life reinsurance services.
| 3)BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]] les fonds d'assurance mobilisés par les contrats d'assurance ainsi que le capital propre doivent être investis en République de Bulgarie et ne peuvent être transférés à l'étranger que si la Commission de contrôle financier donne son aval.Les prestataires étrangers ne peuvent conclure des contrats d'assurance avec des personnes physiques et morales locales par le truchement de courtiers.BG: non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que les régimes d'assurance obligatoires.BG: non consolidé pour les services autres que les services de réassurance vie et non vie.

48. Recommends, given that energy policy is essential for economic development and cannot be separated from crucial geopolitical issues and foreign policy, that a more frank and open exchange be held on ways to increase openness in world energy commerce, promote renewable energy worldwide, develop closer cooperation with supplying partners and define a common energy security strategy and other policies to encourage geopolitical and economic stability in supplier and transit nations;
48. étant donné que la politique énergétique est cruciale pour le développement économique et ne peut pas être séparée de questions géopolitiques et de politique étrangère cruciales, recommande qu'un échange plus franc et ouvert se tienne sur les manières de renforcer l'ouverture au niveau des échanges énergétiques mondiaux, de promouvoir l'énergie renouvelable au niveau planétaire, de développer une coopération plus étroite avec les fournisseurs et de définir une stratégie commune en matière de sécurité énergétique et d'autres politiques afin de stimuler la stabilité géopolitique et économique dans les pays fournisseurs et de transit;

| (3)AT: the licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint-stock company or a mutual insurance association.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): the insurance service suppliers cannot be set up for the supply of both life insurance and non-life insurance services.
| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurances étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]], les prestataires de services en assurance ne peuvent s'établir pour fournir à la fois des services d'assurance vie et d'assurance autre que sur la vie.

3. Recognises that there is increasing public disquiet concerning the possible effects of trade liberalisation in services on the provision of public services, but considers that the majority of the concerns expressed are misplaced, in that GATS cannot impose privatisation or enforce liberalisation of domestic services, but if national governments volunteer to liberalise particular services, then they cannot exclude foreign service suppliers;
3. reconnaît que l’opinion publique se préoccupe de plus en plus des incidences possibles d’une libéralisation du commerce des services sur l’existence des services publics, estime pourtant que la majeure partie de ces préoccupations sont sans fondements, en ce que l’AGCS ne peut imposer ni privatisation ni libéralisation des services intérieurs, mais considère que, si un gouvernement souhaite libéraliser tel ou tel autre service de sa propre intiative, il ne saurait exclure le recours à des fournisseurs étrangers;