Traduction de «pollution compensation fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention establishing the International Oil Pollution Compensation Fund | Fund Convention
Convention du fonds établissant le Fonds International d'indemnisation de la pollution par les hydrocarbures

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]
Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund [ International Oil Compensation Fund | IOPC Fund ]
Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Director of the International Oil Pollution Compensation Fund
L'Administrateur du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Ship-source Oil Pollution Fund [ SOPF | Government of Canada Ship-source Oil Pollution Fund | Maritime Pollution Claims Fund | Government of Canada Maritime Pollution Claims Fund ]
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires [ CIDPHN | Gouvernement du Canada Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires | Caisse des réclamations de la pollution maritime | Gouvernement du Canada Caisse des réclamations de la pollution maritime ]

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

Compensation Fund
Fonds d'indemnisation

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products
Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) and the International Group of PI Clubs also provided reports on the costs of preventive measures and environmental damage following all oil pollution incidents from tankers since 2002, which did not identify evidence of insufficient compensation of environmental damage.
Les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et l’«International Group of PI Clubs» (groupe international des clubs de protection et d’indemnisation) ont également fourni des rapports sur le coût des mesures de prévention et des dommages causés à l’environnement à la suite de toutes les pollutions accidentelles provoquées par des pétroliers depuis 2002, qui n’ont pas relevé d’éléments permettant de conclure à une indemnisation insuffisante des dommages environnementaux.

1. An International Fund for compensation for pollution damage, to be named “The International Oil Pollution Compensation Fund 1992” and hereinafter referred to as “the Fund”, is hereby established with the following aims:
1. Un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de « Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » et ci-après dénommé « le Fonds », est créé aux fins suivantes :

In addition to participating in the international oil pollution compensation fund, Canada has its own domestic compensation fund called the ship source oil pollution fund.
Le Canada non seulement participe au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, mais a aussi son propre fonds d'indemnisation appelé Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

In addition to participating in the International Oil Pollution Compensation Fund, Canada has its own domestic compensation fund called the Ship-Source Oil Pollution Fund.
En plus de participer au Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le Canada a son propre fonds d'indemnisation appelé Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

The residual responsibility that remains with the Minister of Transport is with respect to the liability and compensation provisions in other words, the operation of the pollution fund, the relationships with the international conventions, including the convention on the international oil pollution compensation fund, and the convention on civil liability for oil spills.
La responsabilité résiduelle du ministre des Transports relève des dispositions relatives à la responsabilité civile et à l'indemnisation; autrement dit, elle concerne le fonctionnement du fonds de lutte contre la pollution, les relations avec les conventions internationales, y compris celle sur le fonds international d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures et celle sur la responsabilité civile pour les déversements pétroliers.

The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.
La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

The International Oil Pollution Compensation Funds 1971 and 1992 (IOPC Funds) are intergovernmental organisations which provide compensation for oil pollution damage resulting from spills of persistent oil from tankers.
Les fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 et 1992 (Fonds FIPOL) sont des organisations intergouvernementales qui couvrent les dommages par pollution causés par des déversements d'hydrocarbures persistants provenant de pétroliers.

2) Setting up of a Compensation Fund for Oil Pollution in European Waters
2) Règlement sur la création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes