Traduction de «company you awarded them another $500 » (Anglais → Français) :

Mr. Alex Shepherd: Even though this person, as I understand it, has tried to put you on notice that in fact the Canadian companies have not been paid, and have sought court action in Canada for recovery from this company, you awarded them another $500,000 contract.
M. Alex Shepherd: Même si cette personne, si je comprends bien, a essayé de vous avertir que les sociétés canadiennes n'avaient pas été payées et qu'elles avaient engagé des poursuites de recouvrement, vous avez octroyé à cette entreprise un autre contrat de 500 000 $.

(d) include a procedure for ensuring that any individual who has an interest that might be considered to be prejudicial to that individual's independence in relation to an item on a meeting agenda does not take part in the preparation, evaluation of calls for public tender or the procedures for awarding them, if they own or have partnership agreements with bodies who are potential candidates for calls for public tender or represent such bodies, or if another potential conflict of interest has been identified;
(d) elles prévoient une procédure garantissant que toute personne ayant un intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à son indépendance eu égard à un point inscrit à l'ordre du jour d'une réunion ne participe pas à l'élaboration ni à l'évaluation des appels d'offres publics ou aux procédures de leur adjudication s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels à un appel d'offres public, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent ou si un autre conflit d'intérêt potentiel a été relevé;

There are provisions in the PSO Regulation which enable CAs to stipulate the transfer of staff and/or the setting of standards when a PSC is awarded to another railway company.
Le règlement sur les obligations de service public permet aux autorités compétentes d’imposer le transfert de personnel et/ou la fixation de normes en cas d’attribution d’un contrat de service public à une autre entreprise ferroviaire.

Member States that abolish their reserved areas after . and before 31 December 2012 may, during that transitional period, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9(2) for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of the universal service, and to companies controlled by them, which are granted a reserved area in another Member State.
les États membres qui suppriment leurs domaines réservés après . et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux prestant des services relavant du service universel, ainsi qu'aux sociétés qu'ils contrôlent, qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

(c) Member States that abolish their reserved areas after the entry into force of this Directive and before 31 December 2012 may, during that transitional period, refuse to grant the authorisation provided for in Article 9 (2) for services within the abolished reserved area in question to postal operators providing services within the scope of universal service (as well as companies controlled by them) which are granted a reserved area in another Member State.
(c) Les Etats membres qui suppriment leurs domaines réservés après l'entrée en vigueur de la présente directive et avant le 31 décembre 2012 peuvent, durant cette période transitoire, refuser d'accorder l'autorisation visée à l'article 9, paragraphe 2, concernant des services relevant du domaine réservé supprimé, à des opérateurs postaux du service universel (ainsi qu'à des sociétés qu'ils contrôlent) qui bénéficient d'un domaine réservé dans un autre État membre.

This means that, at the time when these decisions were notified to them, the two companies were participating in another restrictive agreement in which they persisted.
Ceci veut dire qu'au moment ou ces décisions leur ont été notifiées, les deux entreprises participaient dans une autre entente qu'elles ont poursuivi.

Is it practically feasible for them to constantly monitor whether another company is infringing it? Moreover, they do not have the personnel or financial resources to cover themselves against accusations of infringing other companies’ patents.
D’un point de vue pratique, ont-elles la possibilité de contrôler sans cesse si une autre société l’enfreint? En outre, elles n’ont ni le personnel ni les ressources financières pour se protéger contre les accusations d’infraction des brevets des autres sociétés.

These companies must have an annual turnover of DM 50 million (24 MECU). c) Grants and subsidised loans given to companies with a maximum of 500 employees that implement pilot projects demonstrating ecologically acceptable production processes. d) Equity, conditionally repayable grants and soft loans are granted to enterprises that restructure their production processes to comply with environmental norms. e) Grants awarded to companies with an annual turnover of DM 50 million (24 MECU) to help them market environmental-friendly products.
Celles- ci devront avoir un chiffre d'affaires annuel de 50 millions de DM (24 millions d'écus). c) Subventions et prêts subventionnés attribués à des sociétés employant au maximum 500 personnes, qui réalisent des projets pilotes comprenant des processus de production écologiquement acceptables. d) Participations, subventions remboursables sous certaines conditions et prêts bonifiés accordés à des entreprises restructurant leurs processus de production afin de respecter les normes en matière d'environnement. e) Subventions accordées à des sociétés ayant un chiffre d'affaires annuel de 500 millions de DM (24 millions d'écus), afin de les aider à commercialiser des produits écologiques.

This case does not in any way concern the market for the supply of the port services that an operator needs in order to provide a transport service, an activity which can, in most cases, be carried out only from a particular port. Such ports may in certain cases be owned by companies that also operate, through another company linked to them, a ferry service in competition with the operator in question.
Elle ne concerne en aucune manière le marché de la fourniture des services portuaires nécessaires pour permettre à un opérateur de ferry d'opérer un service de transport, activité que cet opérateur ne peut, dans la majorité des cas, exercer qu'à partir d'un port bien particulier; port dont la propriété peut appartenir dans certains cas à une entreprise qui opère également à partir de celui-ci, par l'intermédiaire d'une autre société qui lui est liée, un service de transport par voie de ferry en concurrence avec cet autre opérateur.