Traduction de «community-wide uniform patent » (Anglais → Français) :

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.
Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The percentage difference, however, may not exceed 10% of the Community-wide uniform fee.
Toutefois, le pourcentage d'écart ne peut dépasser 10% de la redevance uniforme.

1b. Member States may, after approval by the Commission, alter the level of the Community-wide uniform fee if they can show that the actual costs arising from the relevant controls are lower or higher than the amount fixed in paragraph 2.
1 ter. Avec l'autorisation de la Commission, les États membres peuvent s'écarter du niveau des redevances uniformes à condition de pouvoir établir que les frais réels engendrés par les contrôles sont inférieurs ou supérieurs au niveau visé au paragraphe 2.

1a. The costs arising from carrying out veterinary inspections and controls on live animals and certain animal products pursuant to the currently applicable Directive 96/43/EC shall be met by levying Community-wide uniform fees.
1 bis. Les frais liés à l'exécution des contrôles vétérinaires et d'hygiène des animaux vivants et de certains produits d'origine animale au titre de la directive 96/43/CE en vigueur sont couverts par la perception de redevances uniformes à l'échelle de la Communauté.

In doing so it shall identify the appropriate cost-effective and proportionate level and combination of product and process controls for both point and diffuse sources and take account of Community-wide uniform emission limit values for process controls.
Ce faisant, elle détermine le niveau et la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites d'émissions uniformes en vigueur à l'échelon communautaire en ce qui concerne les contrôles de procédés.

The Commission shall make proposals on this basis for Community-wide uniform emission standards.
Sur cette base, la Commission présente des propositions de normes d'émissions uniformes au niveau communautaire .

For substances listed in Annex X the European Parliament and Council, on a proposal from the Commission, shall set Community-wide uniform discharge limit values (emissions standards).
Pour les substances énumérées à l'annexe X, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent des valeurs limites uniformes des rejets au niveau communautaire (normes d'émission).