Traduction de «shall set community-wide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By 31 December 2010, the Commission shall adopt Community-wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances referred to in paragraphs 4, 5, 7 and 12, including any necessary provisions for a harmonised application of paragraph 19.
1. Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission arrête des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation harmonisée des quotas visés aux paragraphes 4, 5, 7 et 12, y compris toute disposition nécessaire pour l’application harmonisée du paragraphe 19.

3. The Authority shall execute any exclusive supervisory powers over entities with Community-wide reach or economic activities with Community-wide reach entrusted to it in the legislation referred to in Article 1(2).
3. L’Autorité exerce les pouvoirs exclusifs de surveillance des entités d’envergure communautaire ou des activités économiques de portée communautaire qui lui sont dévolus en vertu de la législation visée à l’article 1, paragraphe 2.

5. The regulatory authority shall examine whether the 10-year network development plan covers all investment needs identified during the consultation process, and whether it is consistent with the non-binding Community-wide 10-year network development plan referred to in Article 8(3)(b) of Regulation (EC) No ./. [on conditions for access to the natural gas transmission networks].
5. L'autorité de régulation examine si le plan décennal de développement du réseau couvre tous les besoins qui ont été recensés en matière d'investissement durant le processus de consultation et si ce plan est cohérent avec le plan décennal non contraignant de développement du réseau à l'échelon de la Communauté visé à l'article 8, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° ./.[concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel].

Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.
Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.

If the Agency identifies inconsistencies between a national 10-year network development plan and the non binding Community wide 10-year network development plan, it shall recommend to amend the national network development plan or the non binding Community wide 10-year network development plan as appropriate.
Si l'agence détecte des incompatibilités entre un plan décennal national de développement du réseau et le plan décennal communautaire non contraignant de développement du réseau, elle recommande de modifier le plan national de développement du réseau ou le plan décennal communautaire non contraignant de développement du réseau, selon le cas.

that the national laboratories, when appointed by the appropriate competent authority or body designated pursuant to Article 3, that are taking part in Community-wide intercomparisons covering pollutants regulated in this Directive, are accredited according to EN/ISO 17025 by 2010 for the reference methods referred to in Annex VI. These laboratories shall be involved in the coordination on Member States territory of the Community wide quality assurance programmes to be organised by the Commission and shall also coordinate, on the national level, the appropriate realisation of reference methods and the demonstration of equivalence of non-reference methods.
les laboratoires nationaux, désignés par l’autorité ou organisme compétent adéquat désigné en vertu de l’article 3, qui participent aux exercices de comparaison à l’échelle de la Communauté portant sur les polluants couverts par la présente directive, soient accrédités conformément à la norme EN/ISO 17025 d’ici à 2010 pour les méthodes de référence visées à l’annexe VI. Ces laboratoires participent à la coordination, sur le territoire des États membres, des programmes d’assurance de la qualité à l’échelle communautaire qui seront mis en place par la Commission; ils coordonnent aussi, au niveau national, l’application adéquate des méthodes de référence ainsi que la démonstration de l’équivalence des méthodes autres que les méthodes de référence.

For substances listed in Annex X the European Parliament and Council, on a proposal from the Commission, shall set Community-wide uniform discharge limit values (emissions standards).
Pour les substances énumérées à l'annexe X, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent des valeurs limites uniformes des rejets au niveau communautaire (normes d'émission).

1a. Eight years after the adoption of this Directive the third set of maximum allowable power consumption values as defined in Annex IB shall become applicable. The Commission may on request, having obtained appropriate technical advice, permit specific Community-wide exemptions for certain uses of the most energy efficient magnetic ballasts (as per limits for "B1" ballasts in Annex IC) on the basis that electronic ballasts could not perform the function in question efficiently, from a purely technical standpoint.
Sur demande, la Commission peut, après avoir recueilli les avis techniques nécessaires, autoriser des exemptions spécifiques applicables à toute la Communauté pour certaines utilisations des ballasts magnétiques les plus efficaces (tels qu'autorisés par les limites de ballasts B1 figurant à l'annexe I C) à condition que les ballasts électroniques ne puissent assurer efficacement ces fonctions d'un point de vue purement technique.