Traduction de «levying community-wide uniform » (Anglais → Français) :

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of Community-wide roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Community and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network in another Member State.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d’itinérance communautaire pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

1a. The costs arising from carrying out veterinary inspections and controls on live animals and certain animal products pursuant to the currently applicable Directive 96/43/EC shall be met by levying Community-wide uniform fees.
1 bis. Les frais liés à l'exécution des contrôles vétérinaires et d'hygiène des animaux vivants et de certains produits d'origine animale au titre de la directive 96/43/CE en vigueur sont couverts par la perception de redevances uniformes à l'échelle de la Communauté.

1b. Member States may, after approval by the Commission, alter the level of the Community-wide uniform fee if they can show that the actual costs arising from the relevant controls are lower or higher than the amount fixed in paragraph 2.
1 ter. Avec l'autorisation de la Commission, les États membres peuvent s'écarter du niveau des redevances uniformes à condition de pouvoir établir que les frais réels engendrés par les contrôles sont inférieurs ou supérieurs au niveau visé au paragraphe 2.

The percentage difference, however, may not exceed 10% of the Community-wide uniform fee.
Toutefois, le pourcentage d'écart ne peut dépasser 10% de la redevance uniforme.

In doing so it shall identify the appropriate cost-effective and proportionate level and combination of product and process controls for both point and diffuse sources and take account of Community-wide uniform emission limit values for process controls.
Ce faisant, elle détermine le niveau et la combinaison appropriés, rentables et proportionnés de contrôles de produits et de procédés pour les sources tant ponctuelles que diffuses et tient compte des valeurs limites d'émissions uniformes en vigueur à l'échelon communautaire en ce qui concerne les contrôles de procédés.

The Commission shall make proposals on this basis for Community-wide uniform emission standards.
Sur cette base, la Commission présente des propositions de normes d'émissions uniformes au niveau communautaire .

For substances listed in Annex X the European Parliament and Council, on a proposal from the Commission, shall set Community-wide uniform discharge limit values (emissions standards).
Pour les substances énumérées à l'annexe X, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent des valeurs limites uniformes des rejets au niveau communautaire (normes d'émission).