Traduction de «community-wide exercise aimed » (Anglais → Français) :

The Court has placed limitations on its exercise only in respect of the Community-wide exhaustion of the distribution right in circumstances where this conflicts with the free movement of goods and in respect of competition rules where it arises from restrictive agreements or concerted practices or an abuse of a dominant position.
La cour ne l'a limité que pour l'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire en cas de conflit avec la libre circulation des marchandises ainsi que dans les limites du respect des règles de concurrence lorsqu'il résulte d'accords restrictifs, de pratiques concertées ou d'abus de position dominante.

As the use of nuclear energy in the European Union is a reality and will be a reality, and nuclear safety is not constrained by national borders, we need a Community-wide framework aiming at achieving, maintaining and continuously improving nuclear safety in the European Union.
Le recours à l’énergie nucléaire dans l’Union européenne étant une réalité actuelle et future, et la sécurité nucléaire ne connaissant pas de frontières nationales, il est essentiel de disposer d’un cadre communautaire visant à réaliser, à maintenir et à améliorer continuellement la sûreté nucléaire dans l’Union européenne.

The Commission lays down the first steps towards a Community-wide effort aiming to resolve bottlenecks in connections between neighbouring countries, ensure effective use of existing infrastructure, and in so far as possible, prevent further congestion.
La Commission définit les premières étapes d'une action communautaire qui vise à résoudre les goulots d'étranglement en matière d'interconnexion avec les pays voisins, à assurer une utilisation efficace des infrastructures existantes, et dans la mesure du possible, à prévenir de nouveaux problèmes de congestion.

A French judge considered that Community law was sometimes not sufficiently integrated into national curricula in areas where Community competence had been widely exercised.
Selon un juge français, le droit communautaire n’est pas toujours suffisamment intégré dans le curriculum national dans des domaines où l’UE a fait preuve de grandes compétences.

2. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of Community-wide roaming services.
2. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire.

1a. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of Community-wide roaming services, including Community-wide roaming data communication services.
1 bis. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire, y compris des services d'itinérance communautaire de communication de données.

Article 8(5) of the Regulation provides that “the coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.
L'article 8, paragraphe 5, du règlement prévoit que «le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.

5. The coordinator shall also take into account additional rules and guidelines established by the air transport industry world-wide or Community-wide as well as local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the Member State or any other competent body responsible for the airport in question, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient use of airport capacity.
5. Le coordonnateur tient également compte des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales proposées par le comité de coordination et approuvées par l'État membre ou tout autre organisme compétent responsable de l'aéroport concerné, pour autant que ces règles et lignes directrices ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficace de la capacité des aéroports.

5. The coordinator shall also apply additional rules established by the air transport industry world-wide and EU-wide as well as local guidelines established according to paragraph 6, provided that such rules and guidelines do not affect the independent status of the coordinator, comply with Community law and aim at improving the efficient and effective use of airport capacity .
5. Le coordonnateur applique des règles complémentaires établies par le secteur des transports aériens au niveau mondial et dans l'Union européenne ainsi que des lignes directrices locales fixées conformément à l'article 8, paragraphe 6 , pour autant que ces règles ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficiente et efficace de la capacité des aéroports.

5. The coordinator shall also apply additional rules established by the air transport industry world-wide and EU-wide as well as local rules established according to Article 8 (5a), provided that such rules do not affect the independent status of the coordinator, and that these rules comply with Community law and aim at improving the efficient and effective use of airport capacity.
5. Le coordonnateur applique des règles complémentaires établies par le secteur des transports aériens au niveau mondial et dans l'Union européenne ainsi que des règles locales fixées conformément à l'article 8, paragraphe 5 bis, pour autant que ces règles ne portent pas atteinte à l'indépendance du coordonnateur, respectent le droit communautaire et visent à améliorer l'utilisation efficiente et efficace de la capacité des aéroports.