Traduction de «community nationals cannot thereby obtain » (Anglais → Français) :

For the second component of the total number of third country nationals who have obtained an authorisation to stay legally on the territory of the Member States (either under national or Community law) in the last three years will be added up.
Pour le second élément, on déterminera le nombre total des ressortissants de pays tiers ayant obtenu le droit de séjourner sur le territoire des États membres (en vertu du droit national ou communautaire) au cours des trois dernières années.

A Community national with a legal problem in a Member State other than that in which he is resident must surmount several hurdles, even assuming that he can obtain access to information about the law, including eligibility to obtain legal aid in that State.
Un ressortissant communautaire confronté à un problème juridique dans un État membre autre que celui où il réside devra surmonter de nombreux obstacles, même à supposer qu'il puisse accéder aux informations relatives au droit et à ses possibilités de bénéficier d'une assistance judiciaire dans l'État en question.

Then we hear that certain First Nations communities cannot even obtain hand sanitizers, never mind clean water, because we are concerned they are alcohol-based.
Ensuite, nous entendons dire que certaines collectivités des Premières nations n'ont même pas accès à des désinfectants, et encore moins à de l'eau non contaminée, parce que nous nous inquiétons du fait que les désinfectants sont à base d'alcool.

The only licence we could obtain is a small one which mentions that community television cannot file an application because, if the cable operator is already distributing a community channel, another parallel community channel cannot be created.
La seule licence à laquelle on pourrait souscrire, c'est une petite licence dans laquelle on mentionne qu'une télévision communautaire ne peut pas faire de demande puisque, si le câblodistributeur distribue déjà un canal communautaire, on ne peut pas créer un autre canal communautaire parallèle.

Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.
L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.

That section allows peace officers to intercept certain private communications, without prior judicial authorization, if they believe on reasonable grounds that the interception is immediately necessary to prevent an unlawful act that would cause serious harm, provided that judicial authorization cannot be obtained with reasonable diligence.
Cet article permet à un agent de la paix d'intercepter certaines communications privées, sans autorisation judiciaire préalable, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux, pourvu qu'une autorisation judiciaire ne puisse être obtenue avec toute la diligence raisonnable.

Since the objective of this Regulation, namely the elimination of obstacles to the functioning of the internal market by harmonising national bans concerning the trade in seal products at Community level, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’élimination des obstacles au fonctionnement du marché intérieur grâce à l’harmonisation, au niveau communautaire, des interdictions nationales relatives au commerce des produits dérivés du phoque, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

In so far as Mr Pereira Roque's situation falls under, inter alia, rules on the free movement of workers in territories where the Treaty is fully applicable, the rule set out in Article 4 of Protocol No 3 applies to him, even if Community nationals cannot thereby obtain in the Channel Islands the benefit of the rules on the free movement of workers.
Dans la mesure où la situation de M. Pereira Roque relèverait notamment des règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans les territoires où le traité s'applique intégralement, la règle énoncée par l'article 4 du protocole n° 3 s'appliquerait à lui, même si les ressortissants communautaires ne peuvent pas obtenir ainsi, dans les îles anglo-normandes, le bénéfice des règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

(5) In accordance with the principle of subsidiarity, the objective of the proposed action, namely cooperation between Member States on expulsion of third country nationals, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of the envisaged action, be better achieved by the Community.
(5) Conformément au principe de subsidiarité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir une coopération entre États membres en matière d'éloignement des ressortissants de pays tiers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire.

ensure legal certainty with regard to the recognition of diplomas obtained by Community nationals in Non-EU Member Countries; the envisaged system gives each Member State the right to recognise or reject these diplomas, except when a first host Member State has already recognised the applicant's professional experience.
assurer la sécurité juridique en matière de reconnaissance de formations obtenues par des ressortissants communautaires dans des pays tiers: le système prévu laisse à chaque État membre le droit de reconnaître ou non ces formations sauf lorsqu'un premier État d'accueil a déjà reconnu l'expérience professionnelle des intéressés.