Traduction de «obtained by community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be able to obtain a Community trade mark
droit d'acquérir une marque communautaire

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;
N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;

The Community type-approval procedure for agricultural or forestry tractors thus becomes compulsory and replaces the optional harmonisation in existence since 1990, under which the manufacturers of agricultural or forestry tractors could choose between obtaining full Community type-approval in accordance with the Community directives or national type-approval based on the technical prescriptions imposed by a Member State.
La procédure de réception communautaire pour les tracteurs agricoles ou forestiers devient ainsi obligatoire et remplace l’harmonisation facultative mise en place depuis 1990. Les constructeurs de tracteurs agricoles ou forestiers pouvaient alors choisir entre l’obtention d’une réception communautaire complète en conformité avec les directives communautaires ou l'obtention d'une réception nationale sur la base des prescriptions techniques imposées par un État membre.

This programme has three general objectives - (a) improving information, (b) strengthening the capacity for a rapid coordinated response to health threats and (c) the promotion of health and prevention of disease through addressing health determinants - and after two years of implementation, the first positive results have already been obtained with Community measures and the development of mechanisms on the basis of an integrated approach to public health.
Le programme actuel comprend trois axes généraux – a) amélioration de l’information, b) renforcement de la capacité de réaction rapide et coordonnée en cas de menace pour la santé, et c) promotion de la santé et prévention des maladies par la gestion des déterminants de la santé – et après deux années d’application, il a déjà livré les premiers résultats positifs par des actions communautaires et le développement de mécanismes sur la base d’une approche intégrée de la santé publique

(41) Within the context of an existing customer relationship, it is reasonable to allow the use of electronic contact details for the offering of similar products or ser v ices, but only by the same company that has obtained the communication details in accordance with Directive 95/46/EC .
(41) Dans le cadre d'une relation client-fournisseur existante, il est raisonnable d'autoriser l'entreprise qui, conformément à la directive 95/46/CE, a obtenu les coordonnées électroniques auprès du client lui-même, et exclusivement celle-ci, à exploiter ces coordonnées électroniques pour proposer au client des produits ou des services similaires.

(1) A unified system for obtaining a Community design to which uniform protection is given with uniform effect throughout the entire territory of the Community would further the objectives of the Community as laid down in the Treaty.
(1) Un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté définis dans le traité.

My second point relates to the principle of relative stability and the full use of fishing rights obtained outside Community waters.
Deuxième point : le principe de stabilité relative et de pleine utilisation des possibilités de pêche obtenues en dehors des eaux communautaires.

(7) patients with such conditions deserve the same quality, safety and efficacy in medicinal products as other patients; orphan medicinal products should therefore be submitted to the normal evaluation process; sponsors of orphan medicinal products should have the possibility of obtaining a Community authorisation; in order to facilitate the granting or the maintenance of a Community authorisation, fees to be paid to the Agency should be waived at least in part; the Community budget should compensate the Agency for the loss in revenue thus occasioned;
(7) il importe que les patients souffrant de telles affections aient droit à des médicaments dont la qualité, la sécurité et l'efficacité sont équivalentes à celles des médicaments dont bénéficient les autres patients; il y a donc lieu de soumettre les médicaments orphelins à la procédure d'évaluation habituelle; il y a lieu que les promoteurs de médicaments orphelins aient la possibilité d'obtenir une autorisation communautaire; afin de faciliter l'octroi ou le maintien de cette autorisation communautaire, il y a lieu d'accorder une dispense, au moins partielle, de la redevance due à l'agence et de prévoir le dédommagement de la perte de recettes qui en résulte pour cette dernière au moyen d'une contribution prélevée sur le budget communautaire;

In order that this advantage may be enjoyed to the full, the Commission thinks it is desirable that national authorities should themselves apply Community law directly or, failing that, obtain, by applying their domestic law, a result similar to that which would have been obtained had Community law been applied.
Pour que cet avantage soit pleinement atteint, la Commission est d'avis qu'il est souhaitable que les autorités nationales appliquent elles-mêmes, directement, le droit communautaire ou, à défaut, qu'elles atteignent, en application de leur droit national, un résultat similaire à celui auquel aurait mené l'application du droit communautaire.