Traduction de «even if community nationals cannot thereby obtain » (Anglais → Français) :

A Community national with a legal problem in a Member State other than that in which he is resident must surmount several hurdles, even assuming that he can obtain access to information about the law, including eligibility to obtain legal aid in that State.
Un ressortissant communautaire confronté à un problème juridique dans un État membre autre que celui où il réside devra surmonter de nombreux obstacles, même à supposer qu'il puisse accéder aux informations relatives au droit et à ses possibilités de bénéficier d'une assistance judiciaire dans l'État en question.

The obligation to reply under the code of good conduct should be applied in such a way that citizens are given careful and reasoned replies, with useful practical advice (e.g. remedies available at national level, conditions for obtaining redress, etc.). Since it cannot replace lawyers for the parties, the Commission must ensure that it remains neutral and objective in its replies. The Community law portal will contain valuable information and hints here.
L'obligation de réponse découlant du code de bonne conduite devrait être utilisée pour fournir au citoyen une réponse soignée et circonstanciée, assortie de conseils pratiques utiles (ex. voies de recours disponibles sur le plan national, conditions à remplir pour obtenir réparation etc.. N'ayant pas vocation à se substituer aux avocats des parties, la Commission veillera à rester neutre et objective dans ses réponses. Le portail d'accès au droit communautaire comprendra, à cet égard, des informations et des repères utiles.

Then we hear that certain First Nations communities cannot even obtain hand sanitizers, never mind clean water, because we are concerned they are alcohol-based.
Ensuite, nous entendons dire que certaines collectivités des Premières nations n'ont même pas accès à des désinfectants, et encore moins à de l'eau non contaminée, parce que nous nous inquiétons du fait que les désinfectants sont à base d'alcool.

In so far as Mr Pereira Roque's situation falls under, inter alia, rules on the free movement of workers in territories where the Treaty is fully applicable, the rule set out in Article 4 of Protocol No 3 applies to him, even if Community nationals cannot thereby obtain in the Channel Islands the benefit of the rules on the free movement of workers.
Dans la mesure où la situation de M. Pereira Roque relèverait notamment des règles relatives à la libre circulation des travailleurs dans les territoires où le traité s'applique intégralement, la règle énoncée par l'article 4 du protocole n° 3 s'appliquerait à lui, même si les ressortissants communautaires ne peuvent pas obtenir ainsi, dans les îles anglo-normandes, le bénéfice des règles relatives à la libre circulation des travailleurs.

The second special case refers to the situation where a Member State identifies an issue which has an impact on the environmental status of its marine waters, perhaps even of the entire marine region or subregion concerned, but which cannot be tackled by measures taken at national level or which is linked to another Community policy or to an international agreement.
Le second cas particulier concerne les situations dans lesquelles un État membre détecte un problème ayant un impact sur l’état écologique de ses eaux marines, voire de l’ensemble de la région ou sous-région marine concernée, mais auquel il ne peut être remédié par des mesures prises au niveau national, ou qui est lié à une autre politique communautaire ou encore à un accord international.

Prior to issuing an authorization to intercept private communications for the purpose of protecting Government of Canada computer systems or networks, the Minister of National Defence must be satisfied that the interception is necessary to identify, isolate or prevent harm to the systems or networks, that the information cannot reasonably be obtained by other means, that the consent of those whose private communications are to be intercepted cannot reasonably be obtained, that satisfactory measures are in place to ensure that only essential information will be used or retained, and that satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians in the use or retention of the information.
Avant d’autoriser l’interception de communications privées dans le but de protéger les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada, le ministre de la Défense nationale doit être convaincu que l’interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir des dommages aux systèmes ou aux réseaux, que les renseignements à obtenir ne peuvent raisonnablement être obtenus d’une autre manière, que le consentement des personnes dont les communications privées peuvent être interceptées ne peut raisonnablement être obtenu, et que des mesures satisfaisantes ont été prises pour faire en sorte que seuls les renseignements essentiels seront utilisés ou conservés et que la vie privée des Canadiens sera protégée.

With regard to the rules governing liability which the Community may incur even in the absence of unlawful action by its institutions, the Court states that where, as here, it cannot be established that the conduct of the defendant institutions (the Council and the Commission) is unlawful, undertakings which bear a disproportionate part of the burden resulting from the Community institutions’ conduct may, under certain conditions, obtain compensation for the damage to them.
En ce qui concerne le régime de la responsabilité que la Communauté peut encourir même en l'absence de comportement illicite de ses organes, le Tribunal relève que lorsque, comme en l'espèce, l'illégalité du comportement des institutions défenderesses (Conseil et Commission) ne peut être établie, les entreprises qui supportent une part disproportionnée des charges résultant du comportement des institutions communautaires peuvent, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation de leur dommage.

The concentration of research funding on a smaller number of areas and institutions will lead to increased specialisation of the universities, which will make it possible to obtain appropriate quality at national level in certain areas, while ensuring excellence at European level.In addition, to counter the current trend among European universities of recruiting people from the country or region in which they are established, or even within the institution itself, the Communication proposes to strengthen not only intra-European academic mobility, but also mobility between universities and industry, thus opening up new career opportunities for young researchers.
La concentration des financements de recherche sur un plus petit nombre de domaines et d'institutions se traduira par une spécialisation accrue des universités, qui permettra d'obtenir une qualité adéquate au niveau national dans certains domaines, tout en assurant l'excellence au niveau européen.En outre, contre la tendance actuelle des universités européennes à recruter des ressortissants du pays ou de la région où elles sont établies, voire de l'institution elle-même, la communication propose de renforcer non seulement la mobilité académique intra-européenne, mais aussi celle entre l'université et l'industrie.

[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.
[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.

Under Bill C-36, the Minister of National Defence may authorize CSE to intercept foreign communications for the sole purpose of obtaining foreign intelligence under the following conditions: First, it is directed at foreign entities located outside Canada; second, the information obtained cannot presumably be obtained by other means; third, the expected foreign intelligence value of the information derived justifies its collection; and fourth, satisfactory measures are in place to protect the privacy of Canadians and to ensure that private communications will only be used or retained if they are essential to international affairs, defence or security.
En vertu du projet de loi C-36, le ministre de la Défense nationale peut autoriser le CST à intercepter des communications étrangères dans le seul but d'obtenir des renseignements touchant l'étranger dans les conditions suivantes: premièrement, la communication s'adresse à des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada; deuxièmement, l'information recueillie ne peut présumément être obtenue à l'aide d'autres moyens; troisièmement, la valeur supposée de l'information tirée des renseignements touchant l'étranger en justifie la collecte; et quatrièmement, des mesures satisfaisantes doivent être en place pour protéger la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et s'assurer que les communications privées ne seront utilisées ou retenues que si elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité.