Vertaling van "community lawmaking whilst retaining " (Engels → Frans) :

In closing, allow me to emphasise that what is required of the European Parliament and what it has a duty to provide is productive consent to Community lawmaking whilst retaining the full independence of its legislative will.
Pour finir, permettez-moi d’insister sur le fait que le Parlement européen a pour mission et pour devoir de donner son consentement constructif dans le cadre du processus législatif de la Communauté, tout en préservant l’indépendance de sa volonté législative.

Queiró (UEN), in writing (PT) In view of the importance of the European Audiovisual Observatory and the laudable work it has been doing, I welcome the rapporteur’s proposal to accept the Commission’s proposal to extend the Community’s participation in the Observatory by two years, whilst retaining the current budget ceiling.
Queiró (UEN), par écrit. - (PT) Étant donné l’importance de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le travail louable qu’il a réalisé, j’approuve la proposition du rapporteur d’accepter la proposition de la Commission visant à prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans, sans modifier l’actuel plafond budgétaire.

Queiró (UEN ), in writing (PT) In view of the importance of the European Audiovisual Observatory and the laudable work it has been doing, I welcome the rapporteur’s proposal to accept the Commission’s proposal to extend the Community’s participation in the Observatory by two years, whilst retaining the current budget ceiling.
Queiró (UEN ), par écrit . - (PT) Étant donné l’importance de l’Observatoire européen de l’audiovisuel et le travail louable qu’il a réalisé, j’approuve la proposition du rapporteur d’accepter la proposition de la Commission visant à prolonger la participation de la Communauté à l’Observatoire pour une période de deux ans, sans modifier l’actuel plafond budgétaire.

In the Interinstitutional Agreement on Better Lawmaking, the institutions acknowledged the importance of simplifying existing EU legislation whilst maintaining the substance of Community policies.
Dans l’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », les institutions ont reconnu l'importance de simplifier la législation UE existante tout en maintenant la substance des politiques communautaires.

Pursuant to rule 146 of the Rules of Procedure, I have received a motion from 39 individual Members and from the Group of the Greens/European Free Alliance calling for Mr Hughes Martin’s recommendation on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy concerning the Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the Arab Republic of Egypt to be deferred until the January 2002 part-session whilst retaining oral questions to the Council and to the Commission on this matter on the order of business for today.
Conformément à l'article 146 du règlement, j'ai reçu de 39 députés, à titre individuel, ainsi que du groupe des Verts/Alliance libre européenne, une demande concernant le report à la période de session de janvier 2002 de la recommandation de M. Hughes Martin, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur un accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, en maintenant toutefois à l'ordre du jour les questions orales au Conseil et à la Commission portant sur ce thème.

(34) The principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, as they have been applied by Regulation No 17, have given a central role to the Community bodies. This central role should be retained, whilst associating the Member States more closely with the application of the Community competition rules.
(34) Les principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité, tels que mis en oeuvre par le règlement n° 17, confient aux organes de la Communauté une place centrale qu'il convient de maintenir, tout en associant davantage les États membres à l'application des règles communautaires de concurrence.

The principles laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, as they have been applied by Regulation No 17, have given a central role to the Community bodies. This central role should be retained, whilst associating the Member States more closely with the application of the Community competition rules.
Les principes énoncés aux articles 81 et 82 du traité, tels que mis en œuvre par le règlement no 17, confient aux organes de la Communauté une place centrale qu'il convient de maintenir, tout en associant davantage les États membres à l'application des règles communautaires de concurrence.

Initial results of this new approach show that priority issues, whilst they retain their priority, only represent 48% of all projects under Action I, and 58% of the total for Action II. Prioritising did not therefore exclude other types of Community finance, and the scope for cooperation was not curtailed.
Les premiers résultats de cette nouvelle approche montrent que les thèmes prioritaires, tout en étant prioritaires, ne représentent que 48 % du total des projets soumis à l'action I et 58 % du total de l'action II. La priorité n'a donc pas exclu les autres disciplines du financement communautaire, et le champ de coopération n'a pas été restreint, bien au contraire.

In view of these considerations, the Community has decided to retain a number of quotas on the most sensitive products, whilst envisaging the possibility for further liberalisation in exchange for better access to non-EU countries textiles clothing markets.
Compte tenu de ces éléments, la Communauté a décidé de maintenir un certain nombre de quotas pour les produits les plus sensibles, tout en envisageant la possibilité d'une nouvelle libéralisation en échange d'une amélioration de l'accès aux marchés des produits textiles et d'habillement des pays non membres de l'UE.