Vertaling van "communautaire however certain tasks still " (Engels → Frans) :

The Association Council noted that Bulgaria has overall reached a good level of alignment with the acquis communautaire; however, certain tasks still remain to be completed and efforts need to be stepped up accordingly, in particular with regard to the implementation and enforcement of the acquis in a number of areas.
Le Conseil d'association a noté que la Bulgarie avait atteint dans l'ensemble un bon niveau d'alignement sur l'acquis communautaire. Certaines tâches devant encore être menées à leur terme, il y a lieu de multiplier les efforts, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis dans divers domaines.

However, certain tasks still remain to be completed and efforts need to be stepped up accordingly, in particular with regard to the implementation and enforcement of the acquis in a number of areas.
Cependant, certaines tâches devant encore être menées à leur terme, il y a lieu de multiplier les efforts, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis dans un certain nombre de domaines.

However, there is an element in this bill that still bothers me, and that is using civil servants to accomplish certain tasks.
Cependant, un élément me préoccupe encore dans ce projet de loi. Il s'agit de l'utilisation des fonctionnaires pour accomplir un certain nombre de tâches.

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Nevertheless, certain tasks still need to be completed in order for Romania to be able to profit fully from integration, as the Moscovici report that we will approve tomorrow points out.
Certains travaux doivent néanmoins encore être terminés pour que la Roumanie profite pleinement des avantages de l’intégration, comme le souligne le rapport Moscovici, que nous approuverons demain.

– (DE) Mr President, Commissioner Bolkestein, I would also like to thank Mr Karas, because the Basel II agenda is naturally very important for us and the study by PricewaterhouseCoopers is an important basis for the amendments that we can still make to the Basel II rules. For us in this House, however, it is especially important to find out how the introduction of Basel II will impact on our small- and medium-sized businesses in particular and which tasks still have to be addressed by the finance ministers and others in order to ensure the successful introduction of Basel II. I think that here, the Commission should demonstrate, with some form of best-practice/benchmark impact analysis, how the successful introduction of Basel II can be guaranteed.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Bolkestein, je souhaiterais également remercier M. Karas, car l’agenda de Bâle II est naturellement très important à nos yeux et l’étude réalisée par PricewaterhouseCoopers constitue une base essentielle pour les amendements que nous pouvons encore apporter aux règles de Bâle II. Cependant, pour les députés de cette Assemblée, il est extrêmement important de savoir quel impact l’introduction de Bâle II aura sur nos petites et moyennes entreprises en particulier et quels travaux doivent encore être menés par les ministres des finances et autres afin de garantir la réussite de l’introduction de Bâle II. Je pense que, sur ce point, la Commission devrait montrer, par le biais d’une étude d’impact fondée sur une analyse comparative ou les meilleures pratiques, comment garantir la réussite de l’introduction de Bâle II.

1. Welcomes, following the decisions of the Helsinki European Council, the opening of the accession negotiations with Romania; stresses, however, that Romania still has to make a major effort, with EU support, to incorporate the acquis communautaire ;
1. se félicite, à la suite des décisions du Conseil européen d'Helsinki, de l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Roumanie , mais constate que celle-ci devra encore consentir de gros efforts, avec l'aide de l'Union européenne, pour intégrer l'acquis communautaire;

However, it is still a controversial issue, given that a citizen's initiated referendum is still on the table which has created a certain amount of political momentum for certain new political parties that have formed.
Cependant, l'affaire demeure controversée, car une initiative populaire est toujours en cours en vue de forcer la tenue d'un référendum, ce qui a donné un certain élan à de nouveaux partis politiques qui ont été créés.

However there is still uncertainty over future consumer behaviour and the level of market demand for electronic information services. - The electronic information services industry has high added-value and strong growth potential, but the European market is still fragmented although a certain amount of progress has been made in eliminating these barriers.
Cependant, le comportement des consommateurs et le niveau de la demande de services d'information électroniques sont encore incertains; - l'industrie des services de l'information électronique possède une valeur ajoutée élevée et un fort potentiel de croissance, mais le marché européen demeure fragmenté, bien que des progrès aient été réalisés en vue d'éliminer ces entraves; - des politiques devront être arrêtées au niveau national et européen pour garantir l'approvisionnement continu en contenus d'information divers et multiculturels, ainsi que pour renforcer la compétitivité des petites sociétés européennes.