Traduction de «extent emphasises however » (Anglais → Français) :

15. Welcomes the legal clarification of the conditions under which procurement law applies to institutionalised public-private partnerships, particularly given the great importance that the Commission, in its communication of 19 November 2009, attaches to such partnerships in connection with combating climate change and promoting renewable forms of energy and sustainable transport; points out that the public procurement directives always apply if a task is to be conferred on an undertaking which is privately owned, even to a very small extent; emphasises, however, that both the Commission, in its communication of 5 February 2008, and the CJEU, in its judgment of 15 October 2009 in Case C-196/08, have made it clear that a double competitive tendering procedure is not required in connection with the award of contracts to, or the conferral of certain tasks on, newly-established public-private partnerships, but that all the following criteria must be met before a concession can be awarded without competitive tendering to a mixed public-private undertaking specially established for that purpose:
15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 février 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Let us emphasise, however, the extent to which most of them are lacking one important aspect: the financial resources needed to carry out their activities.
Soulignons toutefois combien il manque à la plupart d’entre elles une dimension importante: les moyens financiers nécessaires pour exercer leur action.

14. Emphasises, therefore, that specific commitments entered into in the context of GATS negotiations must not go beyond granting to foreign service providers the market access and national treatment that Community service providers enjoy within the internal market in sectors open to competition, in accordance with the rules in force; account must, however, be taken in this connection of the extent to which liberalisation has been implemented in various sections of the internal market, and a prior evaluation of the economic, social and environmental impact of the liberalisation process should be carried out;
14. souligne en conséquence que les engagements spécifiques souscrits dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS ne doivent consister qu'à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans le cadre du marché intérieur dans les secteurs ouverts à la concurrence et dans le respect de la règlementation en vigueur; estime toutefois qu'il faut tenir compte à cet égard de l'état de réalisation des libéralisations dans divers secteurs du marché intérieur et effectuer au préalable une évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales du processus de libéralisation;

2. Welcomes, however, the further progress that has been made concerning the adoption in 2003 of general legislation on equal opportunities, inter alia, the Protection against Discrimination Act; the Ombudsperson Act and the Law on Countering Illegal Trafficking in Human Beings, which continues to be a serious problem in Bulgaria, a country of origin, transit and to a lesser extent destination; emphasises also that the necessary legislation must be accompanied by practical measures to improve quantitatively and qualitatively the input of the police, with particular regard to the trade in human beings: women and children;
2. se félicite, néanmoins, des progrès réalisés en 2003 dans le domaine de l'adoption d'une législation générale sur l'égalité des chances, comportant notamment la loi sur la protection contre la discrimination, la loi instituant la fonction de médiateur et la loi contre la traite des êtres humains, un trafic qui demeure un grave problème en Bulgarie, pays d'origine, de transit et dans une moindre mesure de destination; souligne en outre le fait que la nécessaire législation doit s'accompagner de mesures concrètes pour améliorer quantitativement et qualitativement les interventions de la police, spécialement celles liées au trafic des être humains: femmes et enfants;