Vertaling van "acquis communautaire however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire
adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law
reprise de l'acquis communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Association Council noted that Bulgaria has overall reached a good level of alignment with the acquis communautaire; however, certain tasks still remain to be completed and efforts need to be stepped up accordingly, in particular with regard to the implementation and enforcement of the acquis in a number of areas.
Le Conseil d'association a noté que la Bulgarie avait atteint dans l'ensemble un bon niveau d'alignement sur l'acquis communautaire. Certaines tâches devant encore être menées à leur terme, il y a lieu de multiplier les efforts, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis dans divers domaines.

However, as far as the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) is concerned, supplementary actions under thematic programmes are normally not required, since the pre-accession strategies already cover, through national and/or multi-country programmes, all aspects of the acquis communautaire (the 36 chapters of the negotiation process) and all Community policies, including the participation of beneficiary countries in Community programmes.
Toutefois, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), aucune action supplémentaire dans le cadre des programmes thématiques n’est normalement requise, dans la mesure où les stratégies de préadhésion couvrent déjà, via des programmes nationaux et/ou plurinationaux, tous les aspects de l’acquis communautaire (les 36 chapitres du processus de négociation) ainsi que l’ensemble des politiques de la Communauté, y compris la participation des pays bénéficiaires aux programmes communautaires.

However, implementation of the 'acquis communautaire' continues to require a major effort on the part of industry in the new Member States.
Cependant, la mise en oeuvre de l'acquis communautaire continue de nécessiter des efforts considérables pour l'industrie des nouveaux Etats membres.

115. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission"s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
115. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer la mise en œuvre effective de celle-ci et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;

104. Applauds the substantial progress made to adopt the acquis communautaire; points out, however, that the acquis must in fact be implemented and, to enable this to happen, that the administrative capacity of enforcement agencies and institutions must be expanded more rapidly to the required level, making use of the opportunities afforded by the Commission’s action plan; encourages a strengthening of and further cooperation with civil society in the implementation of the acquis;
104. salue les progrès substantiels dans l'adoption de l'acquis communautaire; souligne toutefois l'importance d'assurer sa mise en œuvre effective et, pour ce faire, d'accélérer la mise au niveau de la capacité administrative au sein des structures et institutions chargées d'appliquer l'acquis en utilisant les possibilités offertes par le plan d'action de la Commission; préconise la poursuite et le renforcement de la coopération avec la société civile en ce qui concerne la mise en œuvre de l'acquis;

However, the Commission also calls for further efforts to ensure the proper implementation and enforcement of European Union's rules and standards (the 'acquis communautaire') before accession.
Mais la Commission appelle aussi à davantage d'efforts de leur part pour assurer l'application effective de la législation et des normes de l'Union européenne (l' « acquis communautaire ») avant leur adhésion.

It was intended to orient the associated efforts, which had already begun to make preparations for integration into the Internal Market; - the "acquis communautaire" as a whole would apply to a new Member State only after its accession; - there was agreement on the approach adopted by the White Paper; it was, however, up to each of the associated countries to adopt its own programme of preparation for the Internal Market.
Il est destiné à guider les efforts, déjà commencés, des pays associés pour leur préparation à l'intégration dans le marché intérieur ; - l'ensemble de l'acquis communautaire ne s'imposera à un nouvel Etat membre qu'à compter de son adhésion ; - il y avait un accord sur l'approche retenue par le Livre blanc ; néanmoins, il appartient à chacun des pays associés d'arrêter son propre programme de préparation au marché unique.

There is, however, agreement on the need to maintain the "acquis communautaire" and build on it (Articles B and N) as a basic principle for the present Member States and as a major guide for the applicant countries.
Il y a en revanche un consensus sur la nécessité de maintenir l'acquis et de le développer (articles B et N), comme principe de base pour les Etats membres actuels et comme signal important pour les pays candidats.

Maintenance of the "acquis communautaire" should not however prevent the necessary adjustments from being made in order to respond to new situations. Neither, as we shall see below, should it prevent flexible formulae from being found on a case-by-case basis and where necessary to enable new stages of integration to be entered upon at different paces, without the objectives of a common project being jeopardized in any circumstances; - consolidation of a single institutional framework as the best guarantee for the consistency of the Union's action and a means of enabling the citizen to clearly identify those responsible for areas where the decisions taken clearly affect him.
Ce maintien de l'acquis ne doit toutefois pas empêcher qu'on y apporte les aménagements nécessaires pour répondre aux situations nouvelles, ni, comme nous le verrons plus loin, que l'on recherche, cas par cas et si nécessaire, des formules souples qui permettent de franchir de nouveaux seuils d'intégration à des rythmes différents, sans que cela ne compromette en aucun cas les objectifs d'un projet commun ; - la consolidation d'un cadre institutionnel unique, qui est la principale garantie de cohérence dans les actions de l'Union et permet au citoyen d'identifier clairement les responsables de certaines tâches, dont les décisions le concernent manifestement.