Traduction de «communautaire however certain » (Anglais → Français) :

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire ‘the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment’; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a ‘certain impact’), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, «les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires»; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II («amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche») est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un «certain impact»); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

31. Notes that a synthesis study of Sapard ex post evaluations financed by the Commission and carried out by KPMG (Hungary) concludes that in terms of support for meeting Union standards and the acquis communautaire “the most important impacts were reached in the field of hygiene, sanitary and veterinary conditions and environment”; notes, however, that this study is based on a beneficiary survey and that the impact of Sapard support under measure II (improving the processing and marketing of agricultural and fishery products) is deemed considerably higher for helping to meet Union environmental standards (97 % of beneficiaries reported a “certain impact”), compared to only a 46 % impact in the case of helping to become fully compliant with (all) relevant Union standards, including hygiene standards;
31. fait remarquer qu'une étude de synthèse sur les évaluations ex post du Sapard, financée par la Commission et réalisée par KPMG (Hongrie), aboutit à la conclusion qu'en ce qui concerne le soutien au respect des normes de l'Union et de l'acquis communautaire, "les effets les plus importants ont été obtenus dans les domaines de l'hygiène ainsi que de l'environnement et des conditions sanitaires et vétérinaires"; souligne cependant que cette étude repose sur une enquête réalisée par un bénéficiaire et que l'incidence du soutien du Sapard octroyé au titre de la mesure II ("amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche") est réputée beaucoup plus élevée lorsqu'il s'agit de soutenir la mise en conformité avec les normes environnementales de l'Union (97 % des bénéficiaires ont fait état d'un "certain impact"); en effet, s'agissant de l'aide octroyée pour permettre aux États membres de se conformer pleinement aux (diverses) normes pertinentes de l'Union, y compris en matière d'hygiène, seuls 46 % des bénéficiaires ressentent un changement;

The Association Council noted that Bulgaria has overall reached a good level of alignment with the acquis communautaire; however, certain tasks still remain to be completed and efforts need to be stepped up accordingly, in particular with regard to the implementation and enforcement of the acquis in a number of areas.
Le Conseil d'association a noté que la Bulgarie avait atteint dans l'ensemble un bon niveau d'alignement sur l'acquis communautaire. Certaines tâches devant encore être menées à leur terme, il y a lieu de multiplier les efforts, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de l'acquis dans divers domaines.

4. Recalls, however, that the implementation of certain aspects of the acquis communautaire as well as of the commitments undertaken by the new Member States still needs improvement; will carefully examine the Commission progress reports between now and 1 May 2004; recalls, furthermore, that Parliament will have to give its assent to the accession of each of the candidate countries before the accession treaty can be signed and ratified;
4. rappelle toutefois que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme des engagements souscrits par les nouveaux États membres demande à être améliorée; examinera soigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le 1 mai 2004; rappelle par ailleurs que le Parlement doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié;

3. Recalls, however, that the implementation of certain aspects of the acquis communautaire as well as of the commitments undertaken by the new Member States still needs improvement; will carefully examine the Commission progress reports between now and 1 May 2004; recalls, furthermore, that Pariament will have to give its assent to the accession of each of the candidate countries before the accession treaty can be signed and ratified;
3. rappelle toutefois que la mise en œuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme des engagements souscrits par les nouveaux États membres demande à être améliorée; examinera soigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le 1er mai 2004; rappelle par ailleurs que le PE doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié;

98. Calls for the acquis communautaire , and especially veterinary and phytosanitary legislation, as well as animal welfare regulations, to be adopted in full by the candidate countries; recognises that, for these sectors and for certain other specific, particularly complex, sectors subject to common organisation of the market, the candidate countries should submit detailed plans for early, pre-accession implementation of the Community's agricultural legislation; considers, however, that there will be a need for transitional arrangements in some cases, although their scope must be kept to a minimum and they must be granted for as short a period as possible; asks the Commission to facilitate the participation of representatives of the candidate countries in meetings of the veterinary and phytosanitary committees of the European Union;
98. demande que l'acquis communautaire soit pleinement respecté par les pays candidats à l'adhésion, en particulier dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, et pour ce qui est de la réglementation concernant le bien-être des animaux; reconnaît que, pour ces secteurs, ainsi que pour certains autres secteurs spécifiques particulièrement complexes couverts par des organisations communes de marché, les pays candidats devraient présenter des plans détaillés de mise en œuvre anticipée, avant l'adhésion, de la législation agricole communautaire; reconnaît néanmoins la nécessité de dispositions transitoires ponctuelles, qui ne pourront toutefois être accordées, chaque fois, que dans un cadre extrêmement étroit et pour la période la plus brève possible; demande à la Commission de faire en sorte que les représentants des pays candidats puissent participer aux réunions des comités vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne;