Vertaling van "common document lasted until " (Engels → Frans) :

The process of negotiations on a common document lasted until the end of the year and the 'Common Steps towards visa free short-term travel of Russian and EU citizens' were officially agreed between the EU and Russia at the 15 December 2011 Summit.
Les négociations relatives à un document commun se sont prolongées jusqu'à la fin de l'année et les «Mesures communes en vue d'un régime d'exemption de visas pour les séjours de courte durée en faveur des citoyens de la Fédération de Russie et de l'UE» ont été officiellement arrêtées de commun accord entre l'UE et la Russie lors du sommet du 15 décembre 2011.

3. Consignments shall not be split until official controls have been performed and the Common Health Entry Document (CHED) referred to in Article 56 has been finalised in accordance with Article 56(5) and Article 57.
3. Les envois ne sont pas fractionnés avant que les contrôles officiels aient été effectués et que le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) visé à l’article 56 ait été rempli conformément à l’article 56, paragraphe 5, et à l’article 57.

Mr. Milliken has the distinction of being the longest-servicing Speaker of the House of Commons, with a 10-year tenure, which began in the first session of the 37th Parliament and lasted until the end of the 40th Parliament.
M. Milliken a la particularité d'avoir eu les plus longs états de service à la présidence de la Chambre des communes puisqu'il a occupé cette fonction durant 10 ans, soit du début de la 37 législature jusqu'à la conclusion de la 40 législature.

(2) If the Chief Electoral Officer determines, with respect to an elected candidate, that a document that was required to be provided under subsection 477.59(1), (10), (11), (12) or (15) was not provided within the period for providing it or within any extension to that period authorized under subsection 477.66(1) or paragraph 477.68(1)(b), or that a correction or revision was not made as authorized by subsection 477.67(1) within the period provided in subsection 477.67(3), then the Chief Electoral Officer shall so inform the Speaker of the House of Commons and the candidate is not entitled to continue to sit or vote as a member of the House of Commons until the document, correction or revision is provided or made, as the case may be.
(2) S’il conclut, relativement à un candidat élu, qu’un document visé aux paragraphes 477.59(1), (10), (11), (12) ou (15) n’a pas été produit dans le délai ou la période en cause ou dans le délai ou la période prorogés au titre du paragraphe 477.66(1) ou de l’alinéa 477.68(1)b) ou que la correction ou la révision visée au paragraphe 477.67(1) n’a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe 477.67(3), le directeur général des élections en informe le président de la Chambre des communes et le candidat élu ne peut continuer à siéger et à voter à titre de député à cette chambre jusqu’à ce que le document ait été produit ou jusqu’à ce que la correction ou la révision ait été effectuée, selon le cas.

He added that while some outside groups had apparently been supplied with the documents last Friday, he himself had not received the documents until this morning.
Il a ajouté que des groupes de l'extérieur avaient apparemment obtenu les documents vendredi dernier tandis qu'il ne les avait reçus que ce matin.

I'll now refer this, and provide a notice of motion to the committee, which I'll move later on, Mr. Chair, that the committee order the Department of Finance to produce the documents referred to in paragraph 7.50 of chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, and which have not already been made public, namely, long-term fiscal sustainability analyses from 2010 to the present; and that the documents be deposited with the clerk within seven calendar days of the adoption of this motion; and that the committee defer the consideration of a draft report on chapter 7 of the Fall 2012 Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons, entitled “Long-Term Fiscal Sustainability—Finance Canada”, until the documents are deposited with the clerk.
Je vais maintenant lire ceci, et présenter un avis de motion au comité, et je vais proposer tout à l'heure, monsieur le président, que le comité ordonne au ministère des Finances de produire les documents mentionnés dans le paragraphe 7.50 du chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, et qui n’ont pas déjà été rendus publics, à savoir les analyses sur la viabilité financière à long terme depuis 2010; que ces documents soient déposés auprès de la greffière du comité dans les sept jours civils suivant l’adoption de cette motion; que le comité reporte l’examen du projet de rapport sur le chapitre 7, « La viabilité à long terme des finances publiques — Finances Canada », du rapport d’automne 2012 du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes, jusqu’au dépôt des documents auprès de la greffière.

6. Notes that the legal systems of the Member States, despite their diversity, are based on common principles and share common origins; recalls that, until a few centuries ago, the legal professions in Europe were considered to constitute a unified body of practitioners able to give advice, prepare legal documents and plead before courts in any part of Europe; considers that the legal training policy of the European Union should be inspired by this fact, which shows that the full mobility of legal practitioners is feasible;
6. observe que les systèmes juridiques des États membres, en dépit de leur diversité, se fondent sur des principes communs et partagent des origines communes; rappelle que, jusqu'à il y a quelques siècles, les professions juridiques en Europe étaient considérées comme un corps unifié de praticiens en mesure de donner des conseils, d'établir des documents juridiques et de plaider devant des tribunaux partout en Europe; estime que la stratégie de l'Union en matière de formation juridique devrait s'inspirer de ce fait, qui montre bien que la pleine mobilité des praticiens du droit est possible;

6. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) were fixed until 2013 by the 2002 reform and that the changes agreed as a result of the mid-term review clause proposed by the last European Council (point 80 of the agreement) can lead to redistributions and reforms within the agriculture budget but cannot have any impact on total CAP expenditure in the Community budget until 2013;
6. rappelle que les plafonds de la politique agricole commune (PAC) ont été fixés jusqu'en 2013 par la réforme de 2002 et que les modifications décidées dans le cadre de la clause de révision à mi-parcours et proposées par le dernier Conseil européen (point 80 de l'accord) peuvent déboucher jusqu'en 2013 sur des réaffectations et des réformes dans le cadre du budget de la politique agricole, mais ne devront avoir aucun impact sur le montant global de la PAC dans le budget communautaire;

(1) Commission Regulation (EC) No 1608/2000 of 24 July 2000 laying down transitional measures pending the definitive measures implementing Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine(3), as last amended by Regulation (EC) No 731/2001(4), provides for the extension until 31 March 2001 of certain provisions of the Council repealed by Article 81 of Regulation (EC) No 1493/1999 pending the finalisation and adoption of measures implementing that Regulation, in particular Council Regulation (EEC) No 2392/89 of 24 July 1989 laying down general rules for the description and presentation of wines and grape musts(5), as last amended by Regulation (EC) No 1427/96(6).
(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 731/2001(4), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999, jusqu'au 31 mars 2001, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement, notamment le règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/96(6).

For reasons of legal security, it is commonly accepted that the holder of a valid travel document may exercise all the rights arising from possession of such a document until it is cancelled, withdrawn or until it expires.
En effet, pour des raisons de sécurité juridique, il est communément admis que le titulaire d’un document de voyage authentique peut exercer tous les droits qui découlent de la possession d’un tel document jusqu’à son annulation, son retrait ou sa déchéance.