Vertaling van "committing this crime by imposing mandatory jail " (Engels → Frans) :

We must make it easier to press charges against these criminals who profit from vulnerable individuals, and we must deter anyone who would consider committing this crime by imposing mandatory jail time and minimum prison sentences on smugglers.
Nous devons non seulement faciliter les poursuites judiciaires contre ces criminels qui profitent des personnes vulnérables, mais également dissuader ceux qui voudraient participer à cette activité illégale en imposant une détention obligatoire et des peines de prison minimales aux passeurs.

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.
L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

Bill C-2, the violent crime act, would impose mandatory jail time for serious gun crime; create tougher bail rules when a gun is used to commit a crime; protect our youth by increasing the age of protection for sexual activity from 14 to 16 years; crack down on drug impaired driving; and ensure that high risk and dangerous offenders face tougher consequences and are monitored more closely after release to prevent them from offending again and again.
Le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, imposerait des peines d'emprisonnement obligatoires à ceux qui commettent des crimes graves à l'aide d'une arme à feu; resserrerait les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution lorsqu'un crime grave est commis à l'aide d'une arme à feu; protégerait nos jeunes en faisant passer de quatorze à seize ans l’âge du consentement à des activités sexuelles; réprimerait la conduite avec facultés affaiblies par la drogue; ferait en sorte que les délinquants à risque élevé et les délinquants dangereux se voient imposer des peines plus sévères et soient mieux suivis après leur libération afin d'empêcher la récidive.

A 1981 evaluation of a 1975 Massachusetts law that imposed mandatory jail terms for possession of an unlicensed handgun concluded that the law was an effective deterrent to gun crime in Boston, at least in the short term (19) A 1984 study of a 1974 Arizona law, imposing additional minimum prison time where a firearm is used in the commission of an offence, found that offenders committed fewer robberies with a firearm as penalties for firearm use became more severe (20) The law was followed by “highly significant reductions in gun robberies in two large counties, with no evidence of displacement to other robberies or property crimes” (21)
Une étude de 1981 sur une loi de 1975 du Massachusetts qui prévoyait l’imposition de peines d’emprisonnement obligatoires pour la possession sans permis d’une arme de poing a conclu que cette loi avait eu un effet dissuasif efficace sur les crimes mettant en jeu des armes à feu à Boston, du moins à court terme(19). Selon une étude de 1984 sur une loi de 1974 de l’Arizona qui prévoyait une peine minimale d’emprisonnement additionnelle pour les infractions avec usage d’arme à feu, les délinquants ont commis moins de vols qualifiés avec usage d’arme à feu à la suite de l’alourdissement des peines pour usage d’arme à feu(20). L’adoption de la loi avait été suivie de « de réductions très importantes des vols qualifiés avec usage d’arme à feu dans deux importants comtés, sans qu’aucun indice porte à croire à des augmentations corrélatives d’autres vols qualifiés ou d’autres crimes contre la propriété »(21).

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

Although I voted for the motion, I do personally feel that more tangible results might be achieved in the fight against environmental crime and against the harm done to the environment by fining those huge industrial companies which do so much damage to our environment in many parts of the European Union thousands or many millions of euro rather than imposing short jail sentences – which might even be quite happy, pleasant experiences.
Bien qu'ayant voté pour, je considère personnellement, toutefois, que ce qui pourrait aboutir à des résultats plus concrets dans le cadre de la lutte contre les délits environnementaux et contre les dommages causés à l'environnement, ce n'est pas de condamner à quelques jours de prison - qu'après tout certains pourraient peut-être même passer allègrement et paisiblement - mais plutôt de condamner à des sanctions pécuniaires de milliers ou de millions d'euros sonnants et trébuchants ces grosses entreprises industrielles qui nuisent tant à notre environnement dans tant de régions de l'Union européenne.