Vertaling van "concerned voluntarily commits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

commitments concerning pensions
engagements en matière de pensions | engagements pour les pensions

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

Ad Hoc Committee for Evaluation and Follow-up of Commitments Concerning Political and Refugee Matters
Comité ad hoc pour l'évaluation et le suivi des engagements d'ordre politique concernant les réfugiés

Ad Hoc Committee for Evaluation and Follow-up of Commitments Concerning Economic and Social Matters
Comité ad hoc pour l'évaluation et le suivi des engagements d'ordre économique et social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair and reasonable terms for a further period of three years.
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables pour une nouvelle période de trois ans.

to cover additional costs and loss of revenue linked to using more demanding environmentally friendly forestry techniques than those imposed by the rules, if the owners concerned undertake voluntarily to use these techniques and this commitment meets certain conditions.
à couvrir les frais supplémentaires et pertes de revenus liés au recours à des techniques forestières respectueuses de l’environnement plus exigeantes que celles imposées par la réglementation, si les propriétaires concernés s’engagent sur une base volontaire à utiliser ces techniques et que cet engagement respecte certaines conditions.

9. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons and refugees until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and to provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;
9. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;

8. Is deeply concerned at continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya, and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;
8. est gravement préoccupé par les rapports faisant toujours état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et exhorte les autorités russes à autoriser un contrôle illimité de la situation des droits de l'homme dans la république, à mettre immédiatement fin aux tentatives des autorités russes pour rapatrier de force les populations tchétchènes déplacées à l'intérieur du pays jusqu'à ce que ces populations puissent retourner chez elles ou à l'endroit de leur choix de leur propre gré en toute sécurité et dans la dignité, à prendre immédiatement les mesures destinées à traduire en justice les responsables des graves violations commises au cours du conflit en Tchétchénie et à donner des informations concrètes à propos de toutes les enquêtes criminelles relatives à des actes assimilables à des violations des droits de l'homme ou à des violations du droit humanitaire international;

8. Expresses in this context its deep concern about continuing reports of grave human rights abuses in Chechnya and urges the Russian authorities to allow unfettered international human rights monitoring in the republic, to immediately halt attempts by the Russian authorities to forcibly return Chechen internally displaced persons until they can return voluntarily in safety and dignity to their place of origin or choice, and to ensure immediate action to bring to justice those responsible for grave abuses committed during the conflict in Chechnya, and provide concrete information about all criminal investigations into alleged crimes which may amount to human rights violations or violations of international humanitarian law;
8. exprime dans ce contexte sa vive préoccupation quant aux rapports faisant continuellement état de graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie et invite instamment les autorités russes à permettre un strict contrôle des droits de l'homme internationaux dans cette république, à stopper immédiatement toute tentative des autorités russes visant à exiger le retour des personnes déplacées en Tchétchénie, et à attendre que ces personnes puissent volontairement retourner dans des conditions de sécurité et de dignité dans leur lieu d'origine ou la région de leur choix, et à prendre des mesures immédiates pour traduire en justice les auteurs des graves violations commises durant le conflit en Tchétchénie, ainsi qu'à fournir des informations concrètes sur toutes les enquêtes criminelles pour des délits présumés, qui peuvent concerner des violations des droits de l'homme ou des violations du droit humanitaire international;

1. The reason behind the Commission proposal is the current lack of symmetry between the implementation of EC merger rules in respect of airlines, which, by their nature, do not make any distinction according to routes used, and implementation of antitrust rules pursuant to Article 83 of the EC Treaty, which currently apply only to air transport within the EU. Where the Commission suspects that infringements of competition law have been committed in air transport between the Community and third countries, it has to rely, in carrying out its investigations, on information voluntarily provided by those concerned.
1. Ce qui a donné lieu à la proposition de la Commission, c'est l'asymétrie existant entre l'application des règles communautaires relatives aux fusions aux entreprises de transports aériens, lesquelles - par nature - ne connaissent aucune différenciation en fonction des lignes exploitées, et l'application des règles relatives aux ententes, conformément à l'article 83 du traité CE, lesquelles ne sont jusqu'à présent valables que pour les transports aériens à l'intérieur de l'UE: là où la Commission soupçonne des atteintes à la concurrence dans le trafic avec les pays tiers, elle est tributaire dans ses enquêtes des renseignements donnés volontairement par les personnes concernées.

The Committee, by way of a letter, invited Minister Rock to commit voluntarily to appear before the Committee in two years to review the Competition Act and re-address some of the Committee's concerns.
Le Comité a invité, par lettre, le ministre Rock à s'engager volontairement à témoigner devant le Comité dans deux ans pour revoir la Loi sur la concurrence et traiter de certaines préoccupations du Comité.