Vertaling van "commission’s scrutiny after stora enso proposed " (Engels → Frans) :

The transaction came under the Commission’s scrutiny after Stora Enso proposed to acquire Papeteries de France. Stora Enso had already acquired Scaldia in 2004.
L’opération a été soumise à l’examen de la Commission lorsque Stora Enso a envisagé d’acquérir Scaldia en 2004.

6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;
6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis qu'au moins tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRAC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRAC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur les propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;

6. Expresses serious concern that the alignment of the acquis to the Treaty of Lisbon is only partly a reality four years after its entry into force; welcomes the presentation by the Commission of the recent proposals for alignment of the remaining legislative acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS); stresses however the need to start negotiations on those proposals as soon as possible, in order to finalise this exercise before the end of the current parliamentary term; considers that at least all cases previously dealt with under RPS should now be aligned to Article 290 TFEU, as RPS measures are also measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic act , inter alia by deleting some of those elements or by supplementing the basic act by the addition of new non-essential elements; at the same time, calls on the Council to progress with talks on those specific alignment proposals that are still stalled in the Council, including proposals in the fields of agriculture and fisheries;
6. exprime sa vive préoccupation quant à l'alignement partiel de l'acquis sur le traité de Lisbonne, et ce quatre ans après son entrée en vigueur; se félicite de la présentation par la Commission des récentes propositions d'alignement des actes législatifs restants relatifs à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC); souligne toutefois qu'il est nécessaire d'engager les négociations sur ces propositions le plus rapidement possible afin de finaliser cette opération avant la fin de la législature actuelle; est d'avis que les tous les dossiers traités jusqu'ici au titre de la PRC devraient désormais être alignés sur l'article 290 du traité FUE, étant donné que les mesures PRC sont également des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant cet acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels; dans le même temps, invite le Conseil à progresser dans les négociations sur ces propositions spécifiques d'alignement qui sont encore bloquées à son niveau, y compris les propositions dans les domaines de l'agriculture et de la pêche;

The European Commission will examine the appropriateness of curtailment of time limits under the regulatory procedure with scrutiny after two years’ experience with the authorisation procedure in the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, taking into account experience gained in the application of these procedures in the European Parliament and the Council’.
La Commission européenne examinera la pertinence de la réduction des délais dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle après deux ans d’expérience avec la procédure d’autorisation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché de produits phytosanitaires, compte tenu de l’expérience acquise dans l’application de ces procédures au Parlement européen et au Conseil».

Member States were, however, given the possibility to defer application of the regulation to class B ships until the end of 2018 and for 4 years after the date of application for class A ships. By 2016 the Commission has to make a proposal, under the regulatory procedure with scrutiny, about the liability limits applicable for class B ships. In addition, the principle of the step-by-step extension of the scope to all ships was laid down in a recital and a clause introduced according to which the Commission no later than 30.6.2013 "shall, if appropriate, present a legislative proposal in order, inter alia, to extend the scope of this Regulation to ships covered by classes C and D" (Article 1)
En revanche, les États membres se sont vu accorder la possibilité de différer jusqu'à la fin 2018 l'application du règlement aux navires relevant de la classe B et jusqu'à quatre ans après la date d'application pour ceux de la classe A. D'ici à 2016 la Commission doit faire une proposition, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, sur les limites de responsabilité applicables aux navires relevant de la classe B. En outre, le principe de l'extension graduelle du champ d'application à tous les navires a été énoncé dans un considérant et une clause a été introduite à l'article premier selon laquelle la Commission devra présenter, le cas échéant, avant le 30 juin 2013, une proposition législative visant, entre autres, à étendre le champ d'application du règlement aux navires relevant des classes C et D.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Schneidersöhne papier, the German paper merchanting company with sales in various EU Member States, by Stora Enso, the Finnish industrial group active in the production and sale of paper, board, pulp and sawn timber.
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement CE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Schneidersöhne Papier, un négociant en papier allemand présent dans plusieurs États membres de l’UE, par Stora Enso, un groupe industriel finlandais actif dans la production et la vente de papier, de planches, de pâte et de bois scié.

The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Scaldia and Papeteries de France, a Dutch and a French paper merchant respectively, by Stora Enso, a Finnish based international industrial group.
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement européen sur les concentrations, le projet d’acquisition de Scaldia et Papeteries de France, des entreprises de négoce de papier respectivement néerlandaise et française, par Stora Enso, un groupe industriel international basé en Finlande.

Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).
La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).

This shows not just that the Commission is able to stop unnecessary legislative proposals after close scrutiny, but also that a review of these proposals confirms the need for around two-thirds of them.
Cela montre en premier lieu qu’après une vérification rigoureuse, la Commission est en mesure de bloquer des projets législatifs inutiles, mais aussi ensuite qu’après une nouvelle vérification deux tiers environ des propositions sont nécessaires.

It is an important proposal because it introduces a more formal structure into the process of Parliament's scrutiny of the Commission's legislative programme, which is, after all, a very important component of one of our most important functions – that is to say, scrutinising and holding the Commission to account.
Cette proposition est importante dans la mesure où elle formalise davantage le processus par lequel le Parlement examine minutieusement le programme législatif de la Commission, ce qui, après tout, constitue un élément essentiel de l'une de nos missions les plus importantes - à savoir examiner les propositions de la Commission et lui demander des comptes.