Traduction de «commission’s scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

Commissioner of the Indian Claims Commission [ Indian Claims Commission's Commissioner ]
Commissaire de la Commission des revendications des Indiens [ Commissaire de la CRI ]

scrutiny approaches | surveillance arrangements: surveillance mechanisms | scrutiny arrangements: scrutiny mechanisms | surveillance methods
méthodes de surveillance

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

favourable scrutiny reservation | positive scrutiny reservation
réserve d'examen favorable | réserve d'examen positive

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis
Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers des attaques de panique. | Anthropophobie Névrose sociale

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

commission construction of set | commission set's construction | commission set construction | commissioning set construction
commander la construction de décors

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
calculer des commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new ABER and GL are part of the Commission's SAM initiative (see IP/12/458), setting an ambitious modernisation program fostering sustainable, smart and inclusive growth by encouraging more effective aid measures and focusing the Commission’s scrutiny on cases with the biggest impact on competition.
Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et les nouvelles lignes directrices s'inscrivent dans le cadre de l’initiative de modernisation des aides d'État de la Commission (voir l'IP/12/458), laquelle instaure un programme de modernisation ambitieux qui favorise une croissance intelligente, durable et inclusive en préconisant des mesures d'aides plus efficaces et en concentrant le contrôle exercé par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence.

They are part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) strategy, which aims at fostering growth in the Single Market by encouraging more effective aid measures and focusing the Commission’s scrutiny on cases with the biggest impact on competition (see IP/12/458).
Elles font partie de la stratégie poursuivie par la Commission en matière de modernisation des aides d'État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d'aide plus efficaces et en concentrant le contrôle par la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence (voir IP/12/458).

These guidelines are part of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) strategy, which aims at fostering growth in the Single Market by encouraging more effective aid measures and focusing the Commission’s scrutiny on cases with the biggest impact on competition (see IP/12/458).
Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de la stratégie poursuivie par la Commission en matière de modernisation des aides d’État, qui vise à stimuler la croissance dans le marché unique en encourageant des mesures d’aide plus efficaces et en axant l’examen de la Commission sur les cas ayant la plus forte incidence sur la concurrence (voir IP/12/458).

A complementary set of regulations[6] entered into force in May 2013, providing inter alia for Commission's scrutiny of draft budgetary plans of Euro area Member States.
Une série de règlements complémentaires[6] sont entrés en vigueur en mai 2013, donnant, entre autres, à la Commission un droit de regard sur les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro.

This highlights the need to extend the Commission’s scrutiny, where appropriate, to national practices that affect the implementation of the principle of equal treatment.
D'où la nécessité d’étendre, le cas échéant, l’analyse de la Commission aux pratiques nationales qui ont une incidence sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement.

The scrutiny request shall be met not later than six months after its receipt; the results of the scrutiny shall be communicated without delay to the requesting Member State and to the Commission.
La réponse à la demande est donnée au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception de celle-ci et les résultats du contrôle sont communiqués sans retard à l’État membre demandeur et à la Commission.

1. From the second financial year onwards, projects for which financing is requested shall be submitted to the Commission for scrutiny by 31 March of the financial year to which they are to be charged.
1. À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen au plus tard le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

These have been subject of the Commission's scrutiny in 1992 (N43/92).
Cette taxe a fait l'objet d'un examen de la Commission en 1992 (N43/92).

The Commission's scrutiny of the scheme in the light of the state-aid rules has revealed that it is only partly compatible with the common market.
L'examen de cette réglementation par la Commission a fait apparaître qu'elle n'était que partiellement conforme aux dispositions en matière d'aides d'État.

As from the second financial year, projects for which finance is requested are submitted to the Commission for scrutiny before 31 March of the budgetary year to which they are to be charged (Art. 17).
À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés (art. 17).