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It does not.
This is still the ethics commissioner speaking

Vertaling van "commissioner may indeed " (Engels → Frans) :

PCO claims now that it may exclude confidences from access without any obligation to certify through the Commissioner (as it must for a court) that such records are, indeed, confidences.

Le BCP prétend désormais qu'il peut refuser la communication de documents confidentiels sans avoir à certifier au commissaire, comme il doit le faire pour un tribunal, que les documents en question sont bien des documents confidentiels.


One may agree or disagree with him, but there are 27 Commissioners present in the Chamber – yes, indeed, the 27 Commissioners are usually present during these debates – and President Barroso takes the floor, before the group chairs, and the Chamber is empty.

On peut être d’accord avec lui ou contre lui, mais il y a vingt-sept commissaires qui sont présents sur les bancs – si, si, lors de tels débats, les vingt-sept commissaires sont d’habitude présents – et le président Barroso qui parle, devant les responsables au niveau des chefs de groupe, et la salle est vide.


I know there are a lot of discussions going on about the pension system at the moment and the Commissioner may, indeed, refer to that later.

Je sais que de nombreuses discussions sont en cours en ce moment concernant le système des pensions, et le commissaire pourrait en effet y faire référence ultérieurement.


I cannot predict whether this may indeed become a problem and I hope [this is still the ethics commissioner speaking] it does not.

Je ne peux prédire si effectivement ceci deviendra un problème bien que j’espère [c'est toujours la commissaire à l'éthique qui parle] que ce ne sera pas le cas.


– Madam President, may I begin by welcoming the balanced and conscientious approach of the rapporteur and indeed of the Commissioner and of the presidency on this important brief.

– (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par saluer l’approche équilibrée et consciencieuse du rapporteur, mais aussi du commissaire et de la présidence face à ce dossier important.


Indeed, in a speech delivered to the European digital industry on 10 May 2007, Commissioner Reding said she regarded progress on this issue to be: 'part of the unfinished business of this Commission'.

Dans un discours prononcé devant l'industrie des technologies numériques en Europe, le 10 mai 2007, la commissaire Viviane Reding a déclaré qu'elle considérait que des progrès dans ce domaine "font partie de la tâche non achevée de l'actuelle Commission".


They determine on their own whether there was indeed gross mismanagement, in which case they make a disclosure, a complaint, to the integrity commissioner, who may agree that there was gross mismanagement.

Il juge alors par lui-même qu'effectivement, il y a un manquement grave. Il dépose donc sa divulgation, sa plainte, devant le commissaire à l'intégrité.


If the withdrawal from Gaza is indeed successful and the orderly handover to the Palestinian authority takes place as demanded yet again by the Commissioner a few moments ago, and if many of the homes currently being used are then offered to people from Gaza, and if the infrastructure is not dismantled but handed over to the Palestinian authority, this may well offer a fresh opportunity for peace.

Si, en effet, le retrait de Gaza réussit et le transfert méthodique à l’Autorité palestinienne se fait comme le commissaire l’a demandé à nouveau il y a quelque temps, si nombre des maisons actuellement occupées sont ensuite offertes aux habitants de Gaza et si les infrastructures ne sont pas démantelées mais transférées à l’Autorité palestinienne, une nouvelle possibilité de paix pourrait devenir réelle.


We would take the view that the commissioner is indeed the minister's delegate, and that the actions of the minister in subsection 660.4(1) may be taken by the commissioner as well.

Nous pourrions dire que le commissaire agit en réalité comme délégué du ministre et que les mesures prises pour le ministre au paragraphe 660.4(1) pourraient aussi être prises par le commissaire.


Indeed, the commissioner as proposed will discharge three distinct functions: namely, administering the conflict of interest act for public office-holders, and administering the House regime, whatever that may be, and the Senate regime, whatever that may be.

En effet, le commissaire, selon ce qui est proposé ici, devra s'acquitter de trois fonctions distinctes, notamment : administrer la Loi sur les conflits d'intérêts en ce qui touche les titulaires de charge publique, administrer le régime de la Chambre, quel qu'il soit, et administrer le régime du Sénat, quel qu'il soit.




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'commissioner may indeed' ->

Date index: 2023-04-29
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