Traduction de «commissioned photographs already enjoy » (Anglais → Français) :

The underlying principle of an EU immigration policy must be for different purposes,.that persons admitted should enjoy broadly the same rights and responsibilities as EU nationals but that these may be incremental and related to the length of stay provided for in their entry conditions. [15] The Commission has already tabled proposals on rights to service provision within the EU for third country nationals legally established in a Member State.
Le principe directeur d'une politique européenne en matière d'immigration doit être le suivant: les personnes admises doivent bénéficier, pour l'essentiel, des mêmes droits et obligations que les ressortissants de l'Union européenne, ces droits et obligations pouvant toutefois être progressifs et liés à la durée du séjour prévue dans leurs conditions d'admission [15].

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several federal studies have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Outre le fait que les photos bénéficient déjà de mesures de protection de la vie privée, de nombreuses études fédérales ont également clairement indiqué que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un bon mécanisme de protection de la vie privée.

Before the transfer of all data has become mandatory in a region, Member States can already collect and transmit to the VIS alphanumeric data and photographs, and optionally also the fingerprints, in any location as soon as they have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to do so.
Avant que le transfert de la totalité des données ne devienne obligatoire dans une région, les États membres peuvent déjà recueillir en n’importe quel lieu les données alphanumériques et les photographies, ainsi qu’éventuellement les empreintes digitales, et les transmettre au VIS dès qu’ils ont notifié à la Commission avoir procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires à cette fin.

Even though the commission obviously cannot legislate, and nor can it enforce the rights in terms of implementing legislation, I think the investigative reporting, public education mandate, which the commission already enjoys on paper, would be most appropriate in this area.
Même si la Commission ne peut évidemment pas légiférer et même si elle ne peut pas appliquer les droits dans la mise en oeuvre de la loi, je crois que le mandat de la Commission, prévu sur papier, en matière de rapports d'enquête et d'éducation du public, serait des plus appropriés dans ce domaine.

Notably, this bill will finally give photographers the authorship rights that are already enjoyed by other creators.
Il convient de souligner que le projet de loi accordera enfin aux photographes des droits d'auteur égaux à ceux conférés aux autres créateurs.

In fact, individuals captured in commissioned photographs already enjoy multiple layers of privacy protection, far beyond anything that might be implied in subsection 13(2) of the Copyright Act.
En réalité, la vie privée des personnes représentées dans des photographies commandées est déjà protégée par de multiples mesures, qui vont bien au-delà de ce que pourrait sous-entendre le paragraphe 13(2) de la Loi sur le droit d'auteur.

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several government studies also have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.
Ainsi, non seulement les photos sont déjà soumises à la législation qui protège la vie privée, mais plusieurs études réalisées par le gouvernement ont également indiqué sans conteste que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un mécanisme approprié pour assurer la protection du droit à la vie privée.

The Agency will also be able to benefit from the cooperation the Commission already enjoys with the agencies of the United Nations - the World Health Organization (WHO), the International Labour Organization (ILO) - and with the International Commission on Occupational Health (ICOH), in order to keep abreast of work being done by the international organisations.
L'Agence bénéficie également de la coopération qui existe déjà entre la Commission et les agences des Nations unies - l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) - et la Commission internationale de la santé au travail (CIST), afin de suivre les travaux menés par les organisations internationales.

– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, Commissioner, ladies and gentlemen, let me start with sincere thanks to the rapporteurs, Mrs Gill and Mr Mulder, for the very good cooperation that we have already enjoyed over recent weeks.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Commissaire, chers collègues. Pour commencer, je voudrais également remercier chaleureusement les deux rapporteurs, Mme Gill et M. Mulder, pour l'excellente coopération dont ils avaient déjà fait preuve au cours des dernières semaines.

According to the Commission’s report on the application of Directive 94/80 for the period 1996-2001, about 4 million people now enjoy the right to vote in local elections (700 000 having already enjoyed it before this as a result of national legislation).
D'après le rapport établi par la Commission sur l'application de la directive 94/80 pour la période 1996-2001, ce sont environ 4 millions de personnes qui bénéficient désormais de ce droit de vote aux élections locales (700.000 en bénéficiant déjà antérieurement en vertu de dispositions nationales).