Traduction de «commission was concerned that the termination rates would ultimately hurt » (Anglais → Français) :

The Commission was concerned that the termination rates would ultimately hurt consumers, and asked the Dutch regulator to amend its approach.
Craignant que, en fin de compte, les tarifs de terminaison d'appel ne portent préjudice au consommateur, la Commission a demandé à l'autorité réglementaire néerlandaise de changer d'approche.

At this stage, the Commission has concerns that the proposed flat-rate sales tax constitutes so-called operating aid, which uses public funds to relieve shipyards from costs they would otherwise have to bear in their day-to-day activities.
À ce stade, la Commission craint que l'impôt forfaitaire sur les ventes proposé constitue une «aide au fonctionnement», qui utilise des fonds publics pour dispenser les chantiers navals de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

The Commission is concerned to see that the level of commitments taken by the Member States would not allow the EU to meet its headline targets for 2020 in essential areas such as employment rates, RD, education and the fight against poverty.
La Commission craint que le niveau des engagements pris par les États membres ne permette pas à l’UE d'atteindre ses grands objectifs pour 2020 dans des domaines essentiels tels que les taux d’emploi, la RD, l’éducation et la lutte contre la pauvreté.

Moreover, due to the terminal's location, it is likely that the terminal's capacity would also have been used to sell to customers outside the Croatian markets that the Commission was concerned about.
En outre, compte tenu de la situation du terminal, il est probable que sa capacité ait également été utilisée pour vendre à des clients situés en dehors des marchés croates faisant l'objet des craintes de la Commission.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "The proposed Dutch termination rates would be twice as high as under the approach foreseen under EU law, so I am now requiring OPTA to withdraw the proposal, or amend it.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Les tarifs de terminaison proposés par l’autorité néerlandaise seraient deux fois plus élevés que ceux que préconise la législation de l’UE. Je demande donc à l’OPTA de retirer la proposition ou de la modifier.

The European Commission has decided to require the Dutch telecoms regulator (OPTA) to amend or withdraw a fixed and mobile termination rates proposal which would negatively affect consumers in the Netherlands.
La Commission européenne a décidé de demander à l’autorité réglementaire des télécommunications néerlandaise (OPTA) de modifier ou de retirer un projet de mesure relatif aux tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile susceptible d’avoir une incidence négative sur les consommateurs aux Pays-Bas.

In view of the specific characteristics of call termination markets and the associated competitive and distributional concerns, the Commission has for a long time recognised that setting a common approach based on an efficient cost standard and the application of symmetrical termination rates would promote efficiency, sustainable competition and maximise consumer benefits in terms of price and service offerings.
Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.

The Commission is concerned that this approach would lack predictability and legal certainty for market players, allowing significant deviations from EU regulatory principles enshrined in the 2009 Commission Recommendation on the regulatory treatment of fixed and mobile termination rates in the EU (IP/09/710 and MEMO/09/222), and would violate important procedural requirements.
La Commission craint que cette approche n’offre pas aux acteurs du marché une prévisibilité et une sécurité juridique suffisantes, autorisant ainsi des écarts significatifs par rapport aux principes réglementaires de l’UE inscrits dans la recommandation de la Commission de 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE (IP/09/710 et MEMO/09/222)

1. Where the complaint is withdrawn, or where a satisfactory remedy has been obtained under a Member State's air service agreement with the third country concerned, the proceeding may be terminated by the Commission unless such termination would not be in the Community interest.
1. Lorsque la plainte est retirée, ou lorsqu'une solution satisfaisante a été trouvée dans le cadre d'un accord en matière de services de transport aérien conclu entre un État membre et le pays tiers concerné, la procédure peut être close par la Commission, à moins que cette clôture ne soit contraire à l'intérêt de la Communauté.

This arises, first of all, because the termination rate for the first half of 2013 is set above the cost efficient level, and secondly, because the Commission has serious concerns that the termination rates will not attain the pure BU-LRIC target even after mid 2013.
Premièrement, le tarif de terminaison d'appel est fixé, pour le premier semestre de 2013, au-dessus du niveau efficace en fonction des coûts et, deuxièmement, la Commission craint fort que, même après mi-2013, les tarifs de terminaison d'appel ne respectent pas le modèle ascendant des coûts différentiels à long terme.