Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "commission was also concerned that the ida had accepted rather " (Engels → Frans) :

The Commission was also concerned that the IDA had accepted rather optimistic assumptions concerning the value of Nauta’s assets used as collateral for the bonds.

La Commission craignait aussi que l'ARP ait adopté des hypothèses relativement optimistes concernant la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir les obligations.


The Commission had concerns that the proposed remedies would have offered only an uncertain possibility for a competitor to build up a new cement business in southern Croatia rather than divest an existing viable business.

La Commission craignait que les mesures correctives proposées ne permettent pas avec certitude à un concurrent d'établir une nouvelle activité cimentière dans le sud de la Croatie, contrairement à la cession d'une activité viable existante.


Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the ...[+++]

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à de ...[+++]


I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (0I/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted ...[+++]

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (0I/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l’objet de conditions d’emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n’avait été trouvée et pour laquelle la Commission n’avait pas accepté son projet de recom ...[+++]


I. whereas the Ombudsman decided to submit a special report (OI/2/2003/GG) to the European Parliament in response to one complaint, which concerned a case in which the Ombudsman considered that the complainant had been subject to discriminatory employment conditions in the service of the Commission, and in which no amicable solution had been achieved and the Commission had not accepted ...[+++]

I. considérant que le Médiateur a décidé de soumettre un rapport spécial (OI/2/2003/GG) au Parlement européen en réponse à une plainte concernant une affaire dans laquelle le Médiateur a estimé que le plaignant avait fait l'objet de conditions d'emploi discriminatoires au sein des services de la Commission, dans laquelle aucune solution amiable n'avait été trouvée et pour laquelle la Commission n'avait pas accepté son projet de recom ...[+++]


In one case, he secured a friendly solution from the Commission, under which it supplied the complainant, whose application for access to documents had been rather vague, with a list of documents concerning negotiations in the World Trade Organisation, thus enabling him to make a more precise application.

Il a fait en sorte par exemple que la Commission offre une solution à l’amiable sous forme d’une liste des documents relatifs aux négociations sur l’investissement dans le cadre de l’OMC afin de permettre au plaignant, dont la demande de documents était plutôt vague, de réintroduire la demande d’une façon plus précise.


(36) In the same letter, the Commission expressed doubts concerning possible aid granted to the Beaulieu Group by the Walloon Region on the ground that the Group had secured payment terms when buying the shares in the Ghlin and Jumet plants which would not have been acceptable to a private financial institution.

(36) Dans la même lettre, la Commission exprimait également ses doutes concernant une éventuelle aide accordée par la Région wallonne en faveur du groupe Beaulieu au motif que ce groupe avait obtenu des conditions de paiement lors de l'acquisition des parts des sites de Ghlin et Jumet en décembre 1996 qui ne seraient pas acceptables pour un institut financier privé.


As far as punishment is concerned, the Committee on Citizens' Freedoms accepted the proposal by the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for a stricter criminal framework for crimes inflicted on children under the age of 16, rather than the age of 10 proposed by the Commission, with stricter punishment of at least 10 years rather than the 8 years proposed ...[+++]

S’agissant des peines, la commission des libertés a accepté la proposition de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances visant à l’adoption d’un cadre pénal plus sévère pour des délits concernant des enfants âgés de moins de 16 ans - au lieu de 10 ans dans la proposition de la Commission - avec une peine maximale qui ne soit pas inférieure à 10 ans - au lieu de 8 ans dans la proposition de la Commission.


We can accept all of the amendments concerning the process of implementing the framework programme, as Mr Caudron also stressed: the transition from the fifth to the Sixth Framework Programme, the budgetary proposals, of course, which have been included, and the need for a flexible transition, where we have accepted your proposed form ...[+++]

Sont ainsi acceptables tous ceux relatifs aux conditions de mise en œuvre du programme-cadre, comme M. Caudron l'a encore souligné, la transition du cinquième au sixième programme-cadre, les éléments budgétaires, bien entendu, qui ont été repris, et la nécessité d'une transition souple qui est reprise dans les termes que vous aviez souhaités ; je crois que c'est là un apport important du Parlement par rapport à une position de la Commission qui, il faut bien l ...[+++]


The Commission, which does not contest the objectives of the scheme but rather the way in which it is proposed to proceed, had previously accepted a more modest aid scheme for 1989/901), which only applied to certain investments in manure-processing factories presenting new features.

La Commission qui ne conteste pas les objectifs du régime mais la façon dont il est envisagé de l'appliquer avait précédemment accepté un régime d'aides plus modeste pour 1989-19901), qui ne concernait que certains investissements dans des usines de traitement d'engrais présentant des caractéristiques nouvelles.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'commission was also concerned that the ida had accepted rather' ->

Date index: 2020-12-22
w