Traduction de «concerned a case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case reconsideration [ case review | reconsideration of a case ]
réexamen d'un cas

development of a case [ progress of a case | conduct of proceedings ]
déroulement d'une instance [ déroulement des procédures ]

calling of a case [ call of a case ]
appel d'une cause

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

submit a case to the court
en référer à la cour

adjournment of a case
remise de cause

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Article 8(2), which concerns the cases where proceedings may be conducted in the absence of the person concerned, should keep such cases to a strict minimum.
L'article 8, paragraphe 2 concernant les cas où une procédure in absentia est autorisée devrait être le plus limité possible.

This concerns exceptional cases, four or five cases over the last few years.
On parle de cas exceptionnels, quatre ou cinq cas au cours des dernières années.

They expressed their particular concern about cases relating to homosexuality. They emphasised that universal and internationally recognised values are at issue in such cases.
Ainsi, les chefs de mission sur place en formation troika ont entamé un dialogue avec les autorités égyptiennes en exprimant leur préoccupation en particulier sur les affaires liées à l'homosexualité dont il a été souligné qu'elles mettent en cause des valeurs universelles et internationalement reconnues.

To enhance the concept and content of European citizenship, the criterion of individual concern as interpreted in the Plaumann case law should be expanded along the lines proposed by the Advocate-General in his conclusions of 21 March 2002 in Case C-50/00 P; after all, compliance with the principle of the rule of law requires a generous interpretation of the criterion of individual concern in cases in which serious breaches of the law are reported;
considère que, pour renforcer la notion et le contenu de la citoyenneté européenne, il conviendrait d'élargir le critère d'intérêt individuel tel qu'il est interprété dans la jurisprudence Plaumann, conformément à ce qui a été suggéré par l'Avocat général dans les conclusions rendues le 21 mars 2002 dans l'affaire C‑50/00 P; en effet, le respect du principe de l'État de droit exige une conception généreuse du critère d'intérêt individuel dans le cas où des irrégularités graves sont signalées;

8. Calls on President Loukachenko to ensure that the cases of disappeared persons are cleared up as soon as possible, to investigate the allegations made by the public prosecutors concerning the case of Mr Zavadsky that official representatives of the State are implicated in these cases, and to create an atmosphere within the country in which persons who express criticism no longer have to fear for their lives and those of their families;
8. invite le Président Loukachenko à faire le plus tôt possible la lumière sur les cas de personnes disparues, à examiner les griefs du ministère public concernant le cas de M. Zavadsky, selon lesquels des représentants officiels de l'État seraient impliqués dans ces affaires, et à favoriser dans le pays un climat dans lequel les personnes exprimant des critiques n'auront plus à craindre pour leur vie ou celles de leur famille;

8. Calls on the President to ensure that the cases of disappeared persons are cleared up as soon as possible, to investigate the allegations made by the public prosecutors concerning the case of Mr Zavadsky that official representatives of the State are implicated in these cases, and to create an atmosphere within the country in which persons who express criticism no longer have to fear for their lives and those of their families;
8. invite le Président à faire le plus tôt possible la lumière sur les cas de personnes disparues, à examiner les griefs du ministère public concernant le cas de M. Zavadsky, selon lesquels des représentants officiels de l'État seraient impliqués dans ces affaires, et à favoriser dans le pays un climat dans lequel les personnes exprimant des critiques n'auront plus à craindre pour leur vie ou celles de leur famille;

In a letter to Mrs Theato of 9 March 1999, the then director of UCLAF wrote concerning the Fl?chard case: 'As far as inquiries are concerned, this case was dealt with exclusively by DG VI/G/4 (...) UCLAF was at no time involved in the inquiries or kept informed thereof'.
Dans une lettre, en date du 9 mars 1999, adressée à Mme Theato, le directeur de l'OLAF écrivait, à propos de l'affaire Fléchard, que, en ce qui concerne les enquêtes, l'affaire était suivie exclusivement par la DG VI/G/4 et que, à aucun moment, l'UCLAF n'avait été associée aux enquêtes ni informée à ce propos.

In a letter to Mrs Theato of 9 March 1999, the then director of UCLAF wrote concerning the Fléchard case: 'As far as inquiries are concerned, this case was dealt with exclusively by DG VI/G/4 (...) UCLAF was at no time involved in the inquiries or kept informed thereof'.
Dans une lettre, en date du 9 mars 1999, adressée à Mme Theato, le directeur de l'OLAF écrivait, à propos de l'affaire Fléchard, que, en ce qui concerne les enquêtes, l'affaire était suivie exclusivement par la DG VI/G/4 et que, à aucun moment, l'UCLAF n'avait été associée aux enquêtes ni informée à ce propos.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, when questioned Monday in the House concerning the case of Mrs. Castillo, who is to be deported from Canada tomorrow although she has been in Canada for 18 years and has two minor children who were born here, the Minister of Citizenship and Immigration said that the case was under review.
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, questionnée lundi à la Chambre sur le cas de Mme Castillo, qui sera expulsée du Canada demain malgré le fait qu'elle est au Québec depuis 18 ans et qu'elle a deux enfants mineurs qui sont nés ici, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré que le dossier était sous révision.

To better understand your comments, which I would describe as courageous, starting with your own case, I would like you to explain, concerning the case of Michel Hamelin, what was the flaw in the system?
Pour mieux comprendre votre intervention, que je qualifierai de courageuse, j'aimerais, en partant de votre propre cas, que vous nous expliquiez, concernant le cas de Michel Hamelin, quelle était la lacune qu'il y avait dans le système?