Vertaling van "application for access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for accession
demande d'adhésion

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402)
2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/EC: Commission Decision of 30 November 2009 adopting technical implementing measures for entering the data and linking applications, for accessing the data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations in the Visa Information System (notified under document C(2009) 9402) - COMMISSION DECISION // of 30 November 2009 // (Only the Bulgarian, Czech, Dutch, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Spanish and Swedish texts are authentic) // (2009/876/EC)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0876 - EN - 2009/876/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2009 portant adoption de mesures techniques de mise en œuvre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés des opérations de traitement et l’accès à ceux-ci dans le système d’information sur les visas [notifiée sous le numéro C(2009) 9402] - DÉCISION DE LA COMMISSION // du 30 novembre 2009 // (Les textes en langues allemande, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // (2009/876/CE)

Pursuant to Article 45(2) of Regulation (EC) No 767/2008, measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data and linking applications, for accessing data, for amending, deleting and advance deleting of data and for keeping and accessing the records of data processing operations shall be adopted.
En vertu de l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 767/2008, il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures à suivre pour la saisie des données et la liaison des demandes, pour l’accès aux données, pour la modification, la suppression et la suppression anticipée des données, ainsi que pour l’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et l’accès à ceux-ci.

This application of State aid rules to the future effects of measures still applicable after accession does not entail any retroactive application of the EC State aid rules and is in any event mandated by the Act of Accession.
L’application des règles en matière d’aide d’État aux effets futurs des mesures applicables après l’adhésion ne signifie aucunement une application rétroactive des règles UE en matière d’aides d’État, et, dans tous les cas, cette intervention a lieu au titre du mandat conféré par l’acte d’adhésion lui-même.

Unlike in previous accessions, the Member States agreed to introduce specific provisions to the Accession Act whereby all aid measures applicable after accession and concluded after 10 December 1994 were to be notified to the Commission before accession and reviewed by it on the basis of the acquis communautaire.
Contrairement aux adhésions antérieures, les États membres ont accepté d’introduire dans l’acte d’adhésion des dispositions spécifiques en vertu desquelles toutes les mesures d’aide applicables après l’adhésion et conclues après le 10 décembre 1994 devaient être notifiées à la Commission avant l’adhésion et examinées par elle sur la base de l’acquis communautaire.

access to the labour market, which is facilitated by allowing applicants to access employment after a maximum period of six months from lodging an asylum application and by obliging Member States to not restrict this access through national labour market conditions.
l’accès au marché du travail, facilité en permettant aux demandeurs d’asile d’accéder au marché de l’emploi six mois au plus tard après le dépôt d’une demande d’asile et en contraignant les États membres à ne pas restreindre l’accès par l’imposition de conditions d’accès au marché du travail au niveau national.

3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.
3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.

Regulation (EC) No 1049/2001 shall apply to any request by an applicant for access to environmental information held by Community institutions and bodies without discrimination as to citizenship, nationality or domicile and, in the case of a legal person, without discrimination as to where it has its registered seat or an effective centre of its activities.
Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique à toute demande d’accès à des informations environnementales détenues par des institutions ou organes communautaires, sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d’une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d’activités.