Traduction de «commission then verified whether » (Anglais → Français) :

The Commission then verified whether the state aid could be found compatible with EU rules.
La Commission a ensuite vérifié si l’aide d'État pouvait être jugée compatible avec les règles de l’UE.

The Commission would then verify whether such aid could be authorised under state aid rules that allow Member States to grant state aid for certain public interest goals.
La Commission vérifierait alors si une telle aide peut être autorisée au regard des règles qui permettent aux États membres d'accorder une aide d'État pour atteindre certains objectifs d'intérêt public.

The Commission will then verify whether such aid can be found compatible with common EU rules that allow certain categories of aid.
La Commission examine alors si les aides peuvent être jugées compatibles avec les règles de l'Union qui autorisent certaines catégories d'aides.

M. whereas Viviane Reding, Vice-President of the European Commission, underlined the intention of the European Commission to verify whether the new organisation of the judicial system in Hungary affects the independence of the judiciary; whereas Vice- President of the European Commission Neelie Kroes and the leader of the High-Level Group on Media Freedom and Pluralism, Vaira Vike Freiberga, have repeatedly expressed their concerns over the freedom and pluralism of the media in Hungary;
M. considérant que Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, a souligné l'intention de la Commission de vérifier que la nouvelle organisation de l'appareil judiciaire hongrois n'affecte pas l'indépendance du pouvoir judiciaire; considérant que Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, et Vaira Vīķe‑Freiberga, présidente du groupe de haut niveau pour la liberté et le pluralisme des médias, ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes au sujet de la liberté et du pluralisme des médias en Hongrie;

3. Asks to be kept informed concerning the mid-term review due to be held for the Tenth EDF in 2010 and urges that the joint programming should be adequately strengthened to obtain a greater concentration and better coordination and division of work; takes the view that the implementation strategy for the Tenth EDF should focus on a limited number of areas, without excluding non-governmental organisations (NGOs) that are effective at local level and are of crucial importance for sustainable development, in order to avoid the harmful effects arising from a proliferation of objectives; in this connection, calls on the Commission to verify whether management by the respective NGOs in the field is in fact more efficient and cost-effective than management by the Commission;
3. demande d'être informé sur l'examen à mi-parcours prévu pour 2010 pour le dixième FED et insiste pour que la programmation conjointe soit renforcée de façon adéquate afin d'obtenir une concentration plus poussée et une meilleure coordination et division du travail; est d'avis que la stratégie de mise en œuvre du dixième FED devrait être centrée sur un nombre limité de secteurs, sans exclure les organisations non gouvernementales, efficaces sur le terrain, revêtant une importance cruciale pour le développement durable afin d'éviter les effets pervers de la prolifération des objectifs; demande également, dans ce contexte, que soit vérifié si une gestion par les différentes ONG est réellement plus efficace et plus rentable qu'une gestion par la Commission;

V. whereas it is the task of the Commission to verify whether the conditions for a successful citizens" initiative are fulfilled,
V. considérant qu'il appartient à la Commission de vérifier si les conditions pour qu'une initiative citoyenne aboutisse sont réunies,

V. whereas it is the task of the Commission to verify whether the conditions for a successful citizens’ initiative are fulfilled,
V. considérant qu'il appartient à la Commission de vérifier si les conditions pour qu'une initiative citoyenne aboutisse sont réunies,

The Court then verifies whether the indirect discrimination is supported by justifications:
La Cour vérifie si la discrimination indirecte peut être justifiée par: