Traduction de «court then verifies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There have been delays in the past, but going back to the point about it being a public policy, if indeed that can be verified, which I think it can, then that would be the argument for going to the Court of Appeal and then the Court of Appeal rendering its opinion on this matter as to whether indeed there is a constitutional duty to advise and that the chief adviser to the Crown is derelict in not giving this advice.
Il y a eu des retards dans le passé, mais revenir au point d'en faire une politique d'intérêt public, si cela peut effectivement être vérifié, ce qui me semble possible, il s'agirait alors de l'argument qui justifierait la présentation de cette question à la Cour d'appel, qui déterminerait alors s'il existe effectivement le devoir constitutionnel d'offrir des conseils et si le conseiller en chef de la Couronne fait preuve de négligence en ne fournissant pas ces conseils.

Perhaps the judge can verify that if someone is convicted in a court martial, as Justice Dixon in 1980 pointed out — which is being repeated in Parsons in January of this year — that person could then also be charged before a civilian court with the same offence, whereas the opposite is not true, to reverse the process.
Peut-être le juge pourrait-il vérifier si une personne accusée devant une cour martiale, comme le juge Dixon l'a souligné en 1980 et comme on l'a répété dans l'affaire Parsons en janvier dernier, pourrait aussi faire l'objet de poursuites devant un tribunal civil pour la même infraction, alors que l'inverse est impossible, pour que la décision soit renversée.

The Court then verifies whether the indirect discrimination is supported by justifications:
La Cour vérifie si la discrimination indirecte peut être justifiée par:

The Court of Auditors can then verify subsequently whether the technique is sound.
La Cour des comptes peut ensuite contrôler si la technique est valable.