Traduction de «commission should treat agencies » (Anglais → Français) :

9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

32. Recalls Parliament's position on the budgetary procedure that staff financed by fees paid by industry, and consequently not financed by the Union budget, should not be affected by the 1 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by industry, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
32. rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.
7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

Consultant studies, the nature of which is identifiable and comparable to the kind of investigation of public policy for which the alternative would be a Royal Commission, should be treated as such, and both the terms of reference for such studies and the resulting reports should be produced.
Les expertises dont la nature est identifiable et comparable au genre d’enquête publique pouvant être remplacée par une commission royale d’enquête doivent être considérées comme telles; le mandat s’y rapportant et les rapports qui en résultent doivent être produits;

That's where the vagueness comes in. We're always trying to convince especially agencies in other countries that these children are in danger and they should treat it as a serious offence and work with us to return them.
Nous nous efforçons toujours de convaincre en particulier les organismes des autres pays que ces enfants sont en danger, que l'acte d'enlèvement devrait être considéré par eux comme un délit grave et qu'ils devraient collaborer avec nous pour restituer ces enfants.

The European Commission should treat bus, domestic rail (the so called "light rail": metro, tram, etc.) and other local modes of transport as a whole (one single ticket for all modes, common space used, etc.)
La Commission devrait traiter la question des autobus et des chemins de fer intérieurs (dits "rail léger": métro, tram, etc.) et des autres modes de transport locaux comme un tout (un seul ticket pour tous les modes, l'espace commun utilisé, etc.).

Basically, the Treasury Board Secretariat should treat departments and agencies like big boys and girls i.e., entities that have the capability to manage their affairs on their own, including human resources, information technology, finance, and so on, within the overall policies of the Government of Canada.
Essentiellement, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait traiter les ministères et organismes comme de grands garçons et de grandes filles c'est-à-dire des entités en mesure de gérer leurs affaires elles-mêmes, y compris les ressources humaines, la technologie d'information, les finances, etc., dans les limites des politiques d'ensemble du gouvernement du Canada.

I nonetheless recognize that the commission should be as arm's length as possible from government, that it must be fair and treat all witnesses and potential witnesses in a just and equitable fashion.
Je reconnais néanmoins qu'elle devrait être aussi indépendante que possible du gouvernement, qu'elle doit se montrer juste et traiter tous les témoins actuels et potentiels de façon équitable.

To ensure the Crown agencies observe the appropriate standards for government employment, the commission should have a role in overseeing the implementation of the merit principle in these special operating agencies and in assuring Parliament that their human resources practices meet the same high standards that are demanded of the core public service.
Pour s'assurer que les organismes d'État respectent les normes appropriées d'emploi au gouvernement, la Commission devrait avoir le pouvoir contrôler l'application du principe du mérite par les organismes spéciaux et garantir au Parlement que les pratiques de ces organismes en matière de ressources humaines sont conformes aux normes élevées que nous exigeons de l'administration publique centrale.