Vertaling van "commission should treat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission claims that the Court should:
la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

32. Recalls Parliament's position on the budgetary procedure that staff financed by fees paid by industry, and consequently not financed by the Union budget, should not be affected by the 1 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by industry, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
32. rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.
7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

The Commission's preliminary view is that to remedy such conduct, Google should treat its own comparison shopping service and those of rivals in the same way.
La Commission estime à titre préliminaire que, pour mettre fin à un tel comportement, Google devrait traiter son propre service de comparaison de prix de la même manière que celui de ses concurrents.

Consultant studies, the nature of which is identifiable and comparable to the kind of investigation of public policy for which the alternative would be a Royal Commission, should be treated as such, and both the terms of reference for such studies and the resulting reports should be produced.
Les expertises dont la nature est identifiable et comparable au genre d’enquête publique pouvant être remplacée par une commission royale d’enquête doivent être considérées comme telles; le mandat s’y rapportant et les rapports qui en résultent doivent être produits;

The Court recommends that (a) Member States should focus on waste management infrastructures treating waste previously segregated at source; (b) Member States should set up reliable and complete waste management databases and the Commission should test the reliability of the statistics received from the Member States.
La Cour formule les recommandations ci-après. a) Les États membres devraient se concentrer sur les infrastructures de gestion des déchets procédant au traitement de déchets triés initialement à la source. b) Les États membres devraient établir des bases de données relatives à la gestion des déchets fiables et complètes et la Commission devrait contrôler la fiabilité des statistiques que lui transmettent les États.

The European Commission should treat bus, domestic rail (the so called "light rail": metro, tram, etc.) and other local modes of transport as a whole (one single ticket for all modes, common space used, etc.)
La Commission devrait traiter la question des autobus et des chemins de fer intérieurs (dits "rail léger": métro, tram, etc.) et des autres modes de transport locaux comme un tout (un seul ticket pour tous les modes, l'espace commun utilisé, etc.).

The Commission's make-up should treat all Member States equally by including a member from each country with the same rights and obligations.
La nouvelle Commission devrait placer tous les États membres sur un pied d'égalité et comporter un membre de chaque pays, doté des mêmes droits et des mêmes obligations.

I nonetheless recognize that the commission should be as arm's length as possible from government, that it must be fair and treat all witnesses and potential witnesses in a just and equitable fashion.
Je reconnais néanmoins qu'elle devrait être aussi indépendante que possible du gouvernement, qu'elle doit se montrer juste et traiter tous les témoins actuels et potentiels de façon équitable.