Traduction de «commission notes that the banks agreed to waive probably around » (Anglais → Français) :

The Commission notes that the banks agreed to waive probably around 50 % of their claims, which, even if the banks withdrew because of a refocusing of their business strategy, is a sign that the banks considered it unlikely that they would be able to recover the full amount of the loans.
La Commission constate qu’elles ont renoncé vraisemblablement à environ 50 % de leurs créances, ce qui, même si cette démarche résulte d’une réorientation stratégique, laisse supposer qu’elles considéraient le recouvrement de l’intégralité du prêt comme très improbable.

In order to determine the latter interest rate, the Commission notes that the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates indicates that the risk premium may be higher than 400 basis points above the reference rate ‘if no private bank would have agreed to grant the relevant loan’, which is the situation in the present case.
Afin de déterminer ce deuxième taux, la Commission signale que la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux d’intérêt de référence et d’actualisation indique que le taux de référence peut être relevé de 400 points de base et même davantage «au cas où aucune banque privée n’accepterait d’accorder le crédit considéré», ce qui est le cas, en l’occurrence.

21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the programme's work;
21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement ait demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;

21. Notes that other donors are also increasing the use of budgetary support and that the Commission is cooperating with such donors, notably the World Bank, on the development of indicators to assess the performance of public finance management; notes the information provided by the Commission in response to the 2002 discharge request for a report on the state of play of work within the Public Expenditure and Financial Accountability Programme on the preparation of public finance management performance indicators; notes the Commission's assertion that a tentative framework was agreed in early 2004, that testing of the tool developed was planned to start by the end of 2004 and that a decision on finalisation of the analytical framework should be taken by June 2005; asks to be updated by 1 September 2005 on the Programme's work;
21. constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1 septembre 2005;

So I think that there is a threat there and I hope that the Commission and the European Central Bank, although it is probably too late to consider whether to issue a five hundred euro note, will actually consider whether they should issue it at the beginning of the process when there are so many dangers attached to it.
Je pense donc qu'une menace existe et j'espère que la Commission et la Banque centrale européenne, bien qu'il soit probablement trop tard d'envisager l'opportunité d'émettre ou non un billet de cinq cents euros, considéreront en fait la question de savoir s'il devraient l'émettre au début du processus lorsque tant de dangers y seront liés.

9. Urges the Commission to recognise the special characteristics of retail portfolios of loans; notes that the banking sector has been considerably successful in managing retail portfolios and has extensive and sophisticated data, both on default probabilities, and on loss rates for such portfolios; urges both the Basel Committee and the Commission, in formulating the new rules, to take account of this successful record and extensive data and to give due recognition to the potential to reduce risk by proper and prudent management of a portfolio of similar small retail loans; in particular, the Commission and the Basel Committee should consider whether banks should be permitted, by the new rules, to set an overall internal rating for a portfolio instead of for each individual loan within it;
9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des portefeuilles ; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des portefeuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle et à la Commission de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion appropriée et prudente d'un portefeuille constitué de prêts similaires ; la Commission et le comité de Bâle doivent plus particulièrement déterminer s'il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le composent;

7. Notes that, in the conclusions of the Presidency to the Stockholm summit of 23-24 March 2001, the Council agreed that the EIB should open up lending to Russia for selected environmental projects in Kaliningrad and Saint Petersburg; notes that, in addition to the EIB, the so-called 'Northern Dimension Environmental Partnership' scheme will comprise the Commission, the European Bank for Reconstruction and Development, the Nordic Investment Bank, the World Bank and Baltic States including Russia; expresses reservations as to the feasibility, sustainability and practicalities of this scheme; calls on all parties to ensure that rigorous control mechanisms are in place, including a clearly defined cooperation agreement;
7. relève que dans les conclusions de la Présidence à l'occasion du sommet de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, le Conseil a accepté que la BEI octroie des prêts à la Russie pour des projets environnementaux dûment sélectionnés à Kaliningrad et à Saint-Pétersbourg; relève qu'outre la BEI, le "partenariat pour l'environnement de la dimension nordique” associera la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque nordique d'investissement, la Banque mondiale et les États baltes ainsi que la Russie; exprime des réserves quant à la faisabilité, à la viabilité et aux modalités pratiques de ce mécanisme; invite toutes les parties à veiller à ce que des mécanismes de contrôle rigoureux soient mis en place, et notamment un cadre de coopération clairement défini;

The Commission last year started proceedings against around 150 banks in seven countries (Belgium, Ireland, Finland, Portugal, Germany, the Netherlands and Austria) because it suspected the national groups of banks in those countries to have colluded to maintain charges for the exchange of euro-zone bank notes at certain levels to minimise losses caused by the introduction of the European single currency, the euro, on January 1, 1999.
L'an dernier, la Commission avait engagé une procédure à l'encontre d'environ 150 banques de sept pays (Belgique, Irlande, Finlande, Portugal, Allemagne, Pays-Bas et Autriche), parce qu'elle soupçonnait les groupes bancaires de ces pays de s'être entendus pour maintenir à un certain niveau les commissions de conversion des billets de banque de la zone euro, afin de réduire au minimum les pertes consécutives à l'introduction de la monnaie unique européenne, l'euro, au 1er janvier 1999.

ORGANIZATION OF THE INLAND WATERWAY TRANSPORT MARKET AND SUPPORTING MEASURES - THE COUNCIL'S CONCLUSIONS "Following the policy debate it held on the Commission proposals on the organization of the inland waterway transport market and supporting measures, the Council: 1. took note of the action programme submitted by the Commission in response to the request made in the Council Resolution of 24 October 1994; 2. agreed on the principle of liberalization of the inland waterway transport market which gradually limits the scope of the rotation system in order to arrive at a system where there is freedom as regards chartering and pricing in inland waterway transport by 1 January 2000; 3. underlined the need for further substantial structural improvements in order to reduce the capacity of the active fleet by around 15%, while noting that the possibilities for funding such a measure are still to be defined; 4. instructed the Permanent Representatives Committee, in collaboration with the Commission and the Member States, to continue discussions on this matter".
ORGANISATION DU MARCHE DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Suite au débat d'orientation qu'il a tenu sur les propositions de la Commission relatives à l'organisation du marché de la navigation intérieure et aux mesures d'accompagnement, le Conseil a : 1. pris acte du programme d'action présenté par la Commission suite à la demande exprimée dans la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 ; 2. marqué son accord sur le principe d'une libéralisation du marché fluvial qui limite progressivement le champ d'application du tour de rôle afin d'aboutir à un régime de liberté d'affrètement et de formation des prix du transport par voie navigable au 1er janvier 2000 ; 3. souligné la nécessité d'un nouvel assainissement structurel d'envergure, en vue de réduire la capacité de la flotte active d'environ 15 % tout en constatant que les possibilités de financement de cette action restent à déterminer ; 4. chargé le Comité des représentants permanents, en collaboration avec la Commission et les Etats membres, de continuer les travaux sur ce dossier".

This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".
Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...