Traduction de «commission members should not appear officially before this parliament until they » (Anglais → Français) :

In this transitional phase, I can therefore agree that new Commission members should not appear officially before this Parliament until they have met with the relevant parliamentary committee.
Je conviens par conséquent que, au cours de cette phase de transition, les membres de la nouvelle Commission ne doivent pas se présenter officiellement devant ce Parlement avant d’avoir été entendus par la commission parlementaire concernée.

In the event of a reshuffle of my team, I accept a similar obligation that Commissioners whose portfolios change should not appear officially before this Parliament until they have met with the relevant parliamentary committee.
Dans l’éventualité d’un remaniement de mon équipe, j’accepte l’obligation similaire disposant que les commissaires dont les attributions changent ne doivent pas se présenter officiellement devant ce Parlement avant d’avoir été entendus par la commission parlementaire concernée.

It should apply at any stage of the proceedings, even before those persons are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, until the conclusion of such proceedings.
Elle devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure.

(11) In line with the principle of sincere cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or other servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so.
(11) Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au respect de l'ordre juridique de l'Union, les institutions et organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les autres agents qu'ils autorisent à se présenter devant une commission d'enquête si celle-ci les y invite.

We understood that the Government of Quebec was not able to get at this information, but its members thought, as responsible members of Parliament for this particular area of Quebec, they could perhaps use their role as members of Parliament with participation on the various standing committees to try to bring officials before our committee to ask them those questions, try to get at that information.
Le gouvernement du Québec n'a pas réussi à obtenir cette information, mais les députés fédéraux responsables de cette région du Québec ont pensé qu'ils pourraient peut-être utiliser leur statut de membres de divers comités permanents pour convoquer les fonctionnaires devant notre comité pour leur poser des questions et essayer d'obtenir cette information.

(12) In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so.
(12) Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au maintien de l'ordre juridique de l'Union, les institutions ou organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les agents qu'ils autorisent à comparaître devant la commission d'enquête si celle-ci les y invite.

We should be focused on Canadian families and the rising cost of post-secondary education, keeping public health care strong and sustainable and caring for the sick and aged and our veterans, or properly funding retirement pensions or funding higher quality full-time jobs, not prisons, not fighter jets and not this senseless debate on this voluntary census survey— Before resuming debate, I would ask that if members would like to be recognized for questions and comments, they wait until they are recognized.
Nous devrions nous intéresser aux familles canadiennes et au coût croissant de l'éducation postsecondaire. Nous devrions nous employer à assurer la vigueur et la viabilité des soins de santé publique et la prestation de soins aux gens malades, aux personnes âgées et à nos anciens combattants, à financer convenablement les régimes de retraite ou à financer des emplois de meilleure qualité à temps plein, au lieu de financer des prisons et des avions de combat et de tenir ce débat absurde au sujet du questionnaire à participation volontaire.

The last comment I want to make is that I certainly agree with whoever said that we should get the position papers of witnesses to members of Parliament before the day of the meeting, because it's quite bizarre that you want to have informed discussion and debate at committee, yet you don't know what witnesses are going to say until they appear.
Finalement, je suis d'accord avec la personne qui a dit que les députés devraient obtenir les énoncés de position des témoins avant le jour de la réunion, car c'est un sentiment très étrange que de vouloir tenir des discussions et des débats informés à un comité sans savoir de quoi les témoins vont parler.

Basically, as a member of Parliament, I cannot imagine telling my fellow citizens who appear before a committee that they can speak freely because of privilege, whereby their comments cannot be used in legal proceedings or the proceedings of an outside commission, and then subsequently take this privilege away from them because of a question of interpretation as to whether or not they lied.
Fondamentalement, comme député, je ne peux pas envisager de dire à mes concitoyens que, s'ils sont invités à comparaître devant un comité, ils pourront parler en toute liberté en vertu d'un privilège faisant en sorte que leurs propos ne pourront pas faire l'objet d'une poursuite en justice ou d'une comparution devant une commission extérieure et, par la suite, en vertu des circonstances, pour une question d'interprétation à savoir s'ils ont menti ou non, leur retirer ce privilège.

As the Blais commission put it, although members of Parliament should not expect special financial advantages as a result of service in Parliament, it is reasonable that service to the country should not leave them appreciably worse off than they were before being elected.
Comme l'a expliqué la commission Blais, en dépit du fait que les députés ne devraient pas attendre d'avantages financiers particuliers de leur service au Parlement, il est raisonnable que ce service envers le pays ne les laisse pas moins bien nantis qu'ils ne l'étaient avant leur élection.